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03/08/1995 | SéNéGAL | N°113

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 113


Texte (pseudonymisé)
Téemeanman name n ane mere senanana n na A ame SASVON EMA M0
DU 3 AOÛT pannes 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° —70/RG/94.
onsuvaune DEUXIEME EME CHAMBRE STATUANT 2 1 EN MATIERE
A.G.S. CIVILE ET COMMERCIALE
1°) SENELEC
QUATRE VINGT QUINZE
ENTRE : La Compagnie des Assurances Sénégalaises dite
A.G.5. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue
CIVILE ET COMMERCIALE
Ae Y, ayant élu domicile en l'

étude de Maître
SARR et Associés, Avocats à la Cour . :
...

Téemeanman name n ane mere senanana n na A ame SASVON EMA M0
DU 3 AOÛT pannes 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° —70/RG/94.
onsuvaune DEUXIEME EME CHAMBRE STATUANT 2 1 EN MATIERE
A.G.S. CIVILE ET COMMERCIALE
1°) SENELEC
QUATRE VINGT QUINZE
ENTRE : La Compagnie des Assurances Sénégalaises dite
A.G.5. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue
CIVILE ET COMMERCIALE
Ae Y, ayant élu domicile en l'étude de Maître
SARR et Associés, Avocats à la Cour . :
D'UWE PART :
PRESENTS : PIE
MM. senmmeneeeaenencnnens Aa X Pré Te dent de a ET : : 1°) La Société Poissonnière de la Petits Côte
Chambre, Présiden dite POPEC, ayant son siêge social à MBour mais élisant
Elias DOSSEH, Conseiller ; domicile en 1t'A 1 ê tude de Maître Daouda BA, Avocat à la
Ab A, Auditeur ,
représentant le Ministère 2°) La Société Naticnale d'Electricité du Sénégal
Public - , dite SENELEC ayant son siége à Dakar, 28 Rue VINCENS ayant
Ousmane SARR, Greffier élu domicile en l'étude de Ad Z et Ab, Avo-
cats à la Cour
D'AUTRE PART : -
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution
introduite au greffe de la Cour de Cassat -2-
1994 par la Compagnie des Assurances Générales Sénégalaises dite A.G.S.
à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°95 rendu le 17 Février 1994
par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant a à la SENELEC et à la
VU la signification de la requête aux fins de sursis à a exécu-
tion en date du 12 Avril 1994 ;
VU les mémoires produits par les défendeurs . >
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport . >
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le
Ministère Public en ses conclusions ‘;
AP RES EN AVOIR Arr B tt rt CONFORMEMENT mt A LA LOI ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S/ conseil, Ad
C et Associés ont postérieurement à un pourvoi formé le 12 Avril 1994
contre l'arrêt n°95 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 17 Février 1994,
saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a confirmé la responsabilité de la SENELEC dans le litige
l'opposant à la POPEC et à la SENELEC et reduit les condamnations
pécuniaires proroncées par le premier juge à trente millions toutes
causes de préjudice confondües :, les A.G.S. étant tenues à garantie . >
MAIS ATTENDU queles A.G.S. ont été déclarées déchues de leur pourvoi par arrêt de la
Cour de Céans n°110 du 03 Aout 1995 . , que le sursis à à l'exécution
de cette décision est devenu sans objet ;
-3-
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de
l'arrêt n°95 du 17 Février 1994 ;
CONDAMNE les A.G.S. aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la déci-
sion attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
Deuxième Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dssus et où étaient
présents Madame et Ac :
Nicole DIA,Président de Chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LAAUDITEUR-RAPPORTEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Elias DOSSEH Odmar SARI Ousmane SF


Synthèse
Numéro d'arrêt : 113
Date de la décision : 03/08/1995

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;1995-08-03;113 ?
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