La jurisprudences de Sénégal - page 992

N° 46 du 25 Octoore 19% DEMANDEUR Conseillers ; RAPPORTEUR Mne Renée 3ARO M Aa Ac Ab du 25 Octooce 1995 MAIIERE SOCIALE sur requête aux fins de sursis à éxécution AU NOM DU PEUPLE SENEGALALS LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUEFE AUX FINS DE SURSIS ENTRE : la Soulangerie D'UN UNE PART -2- LA COUR, suc la Couc de Cassation Le sir à L’écécution de La décision attaguée -3- PAR ces MOITFS SULVENT LES SIGNATURES LE SREFFIER EN CIEF

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Régie Immobilière X, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE , Avocat à la Cour; Demanderesse ; La SCI A Z dont le siége social est au 42, Rue Paul HOLL à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocat à la Cour; Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 19 Avril 1994 par Maître Guédel NDIAYE avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Régie X contre l'arrêt n° 758 du 23 D6cembre 1993 dans...

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie des Assurances Générales Ac dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ab A, ayant élu domicile en l'étude de Aa B et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° La Société Nationale d'Electricité dite SENELEC, ayant son siége social au 28, Rue VINCENS, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NIANG, Avocats à la Cour ; 2° La Société Poissonnière de la Petite Côte dite POPEC dont le siège social est à MBOUR Route de JOAL, ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cotir ; Défenderesses ; La Société National...

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Régie Immobilière A, ayant son siège social au Il, Hue Ac V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La S.C.I. CHOUCAIR YASSINE dont le siége social est au 42, Rue Ab Z … …, ayant élu Domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NOOYE, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 22 Avril 1994 par la Régie Immobilière A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Avril 1994 contre l'arrêt n° 758 rendu le...

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.1.S., ayant son siège social à Dakar, 2, Avenue AH, ayant élu domicile en l'étude de Maître KANJO, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société B X ayant son siège à Dakar Km 14 , Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Maître BOUBACAR WADE ; Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la cour de Cassation le 31 Janvier 1995 par la B.I.CL.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour...

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie des Assurances Sénégalaise s dite A.G.S. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue Ab B, ayant élu domicile en l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1- La Société Poissonnière de la Petite Côte dite POPEC, ayant son siége social à MBour mais élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ; 2- La Société Nationale d'Electricité du Sénégal dite SENELEC ayant son siége à Dakar, 28 Rue VINCENS ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ;Défenderesses ; STATUANT sur...

A l'audience publique du mercredi trois Août mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ae Ab A, demeurant à Dakar, 35 Rue FLEURUS x Ely Ad B, élisant domicile … l'étude de Maître Souleymane DIAGNE, Avocat à la Cour; Demanderesse ; Le Crédit Immobilier Sénégalais ayant son siége social à Dakar, 89 rue CARNOT x BAYEUX, ayant élu domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 21 Mars 1995 par la Dame Ae Ab A à la sui te de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n 116 rendu le 3 Février...

DU 3 AOÛT 1995 AFFAIRE N° -74/RG/9rsseresmmensersns SCI CHOUCAIR YASSINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller Bapporteür; Ab Y, Auditeur Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Public Ousmane SARR, Greffier CET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE: La Régie Immobilière X, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE , Avocat à la Cour ; D'UNE PART ET . : La Z CHOUCAIR YASSINE dont...

AFFAIRE N° 69/RG/9L..et.106/RG/94 A.G.S. ET SENELEC 1° SENELEC 1° POPEC 2° POPEC 2° A.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de Chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller , . Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur . , Aa X,Auditeür, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _…. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -PUBLIQUE. DU_JEUDI. TROIS..AOUT .MIL. NEUF. vu ENTRE . 3 La Compagnie des Assurances Générales pénégalaises dont le siège...

DU 3 AOÛT 1995 AFFAIRE N° …76/RG/94... asvvane REGIE IMMOBILIERE B SCI CHOUCAIRE YASSINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur; Ac C, Auditeur . , Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR? Greffier EE REPUBLIQUE OUT. DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE La Régie Immobilière B, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demanderesse, D'UNE PART . : ET . : La S.C.I...