A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Compagnie des Assurances Sénégalaise s dite A.G.S. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue Ab B, ayant élu domicile en l'étude de Maître SARR et
Associés, Avocats à la Cour ;Demanderesse ;
1-) La Société Poissonnière de la Petite Côte dite POPEC, ayant son siége social à
MBour mais élisant domicile … l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour ;
2-) La Société Nationale d'Electricité du Sénégal dite SENELEC ayant son siége à Dakar, 28 Rue VINCENS ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ;Défenderesses ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation 12 Avril 1994 par la Compagnie des Assurances Générales Sénégalaises dite A.G.S. à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 95 rendu le 17 Février 1994 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la SENELEC et à la Société POPEC ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 Avril 1994 ;
VU les mémoires produits par les défendeurs ;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les Assurances Générales
Sénégalaises dites A.G.S. ayant pour conseil, Maîtres SARR et Associés ont postérieurement à un pourvoi formé le 12 Avril 1994 contre l'arrêt n° 95 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 17 Février 1994, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
arrêt qui a confirmé la responsabilité de la SENELEC dans le litige l'opposant à la POPEC et à la SENELEC et réduit les condamnations pécuniaires prononcées par le premier juge à
trente millions toutes causes de préjudice confondues, les A.G.S. étant tenues à garantie ;
MAIS ATTENDU que les A.G.S. ont été déclarées déchues de leur pourvoi par arrêt de la
Cour de Céans n° 110 du 03 Août 1995 ; que le sursis à l'exécution de cette décision est
devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 95 du 17
Février 1994 CONDAMNE les A.G.S. aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre ;
Président Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur
Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
