| Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 111

DU 3 AOÛT 1995
AFFAIRE N° …76/RG/94... asvvane
REGIE IMMOBILIERE B
SCI CHOUCAIRE YASSINE
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur;
Ac C, Auditeur . ,
Ab A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR? Greffier EE REPUBLIQUE OUT. DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
vu
ENTRE La Régie Immobilière B, ayant son
siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat
à la Cour ;
Demanderesse,
D'UNE PART . :
ET . : La S.C.I. CHOUCAIR YASSINE dont le siége
social est au 42, Rue Paul HOLLe à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Meïtres NDOYE et NDOYE, Avocats
à la Cour,
Défenderesse ;
D'AUTRE PART :
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exé-
eution introduite au greffe de la Cour de Cassation
le Z2 Avril 1994 par la Régie Immobilière B à la
suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Avril
1994 contre l'arrêt n°758 rendu le 23 Décembre 1993 par
Ja Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la -2-
S.C.I. CHOUCAIR YASSINE ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à à exécution
en date du 22 Avril 1994 . ,
VU le mèmoire en réponse produit en date du 29 Avril 1994 . ?
LA COUR
OUI Monsieür Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ‘ ,
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le Ministère
Public, en ses conclusions . ’
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
la Régie Immobilière B ayant pour conseil Maître Guédel NDIAYE a,
postérieurementà un pourvoi formé le 19 Avril 1994 contre l'arrêt n°758,
rendu par la Coûr d'Appel de Dakar le 23 Décembre 1993, saisi la Cour de
Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui
a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Régional
de Dakar l'ayant condamnée à payer à la S.C.I. CHOUCAIR YASSINE la somme
de 46 559 182 francs avec intérêts de droit à dater dudit jugement ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi formé contre cette décision a été
rejeté par arrêt de la Cour de Céans n° 109 du3 Aout 1995 ; que le
suris à l'exécution de cette décision est deveru sans objet ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu à à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n°758 du 23 Décembre 1993 ;
CONDAMNE La Régie Immobilière B aux dépens ;
DIT qüe le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision
attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience
publique tenüe les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ac C, Auditeur ;
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de qüoi le présent arrêt a été signé par le président,
le Conseiller-Rapporteur et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER-RAPPORTEUR L'AUDITEUR LE GREFFIER
4,
Nicole DIA Elias DOSSEH * … Oumàr” SARR Ousmane SARR