A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Régie Immobilière A, ayant son siège social au Il, Hue Ac V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
La S.C.I. CHOUCAIR YASSINE dont le siége social est au 42, Rue Ab Z …
…, ayant élu Domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NOOYE, Avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 22 Avril 1994 par la Régie Immobilière A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19 Avril 1994 contre l'arrêt n° 758 rendu le 23 Décembre 1993 par la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la S.C.1. CHOUCAIR
YASSINE ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 22 Avril 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 29 Avril 1994 ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ad C, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la R6gie Immobilière
A ayant pour conseil Maître Guédel NDIAYE a, postérieurement à un pourvoi
formé le 19 Avril 1994 contre l'arrêt n° 758 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 23
D6cembre 1993, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Régional de Dakar
l'ayant condamnée à payer à la S. C. 1. CHOUCAIR YASSINE la somme de 46 559 182
francs avec intérêts de droit à dater dudit jugement ;
MAIS ATTENDU que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de Céans n° 109 du 3 Août 1995 ; que le suris à l'exécution de cette décision est devenu sans
DIT n' y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n°758 du 23
Décembre 1993 ;
CONDAMNE La Régie Immobilière A aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Aa B, Auditeur ;
Ad C, Auditeur, représentant le Ministère ;
Y B, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le Conseiller-Rapporteur et le
Greffier.
