A l'audience publique du mercredi trois Août mil neuf cent quatre vingt quinze
La dame Ae Ab A, demeurant à Dakar, 35 Rue FLEURUS x Ely
Ad B, élisant domicile … l'étude de Maître Souleymane DIAGNE, Avocat à la Cour; Demanderesse ;
Le Crédit Immobilier Sénégalais ayant son siége social à Dakar, 89 rue CARNOT x
BAYEUX, ayant élu domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 21 Mars 1995 par la Dame Ae Ab A à la sui te de son
pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n 116 rendu le 3 Février 1995 par la Cour d'Appel dans le litige l'opposant au Crédit Immobilier Sénégalais ;
VU la signification de la requête' aux fins de sursis à exécution en date du 24 Mars 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 19 Mai 1995 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac Y, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Ae Ab
A ayant pour conseil Maître Souleymane DIAGNE a postérieurement à un pourvoi formé le 21 Mars 1995 contre l'arrêt n°116 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 3 Février 1995, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé l'ordonnance du 21 Février 1994 qui a ordonné l'expulsion de Ae Ab
A, des lieux par elle loués ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°116 du 3
Février 1995 ;
CONDAMNE Ae Ab A aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSER, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac Y, Auditeur, représentant le Ministère Public
Z X, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller,
L'Auditeur et le Greffier.
