La jurisprudences de Sénégal - page 987
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| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 023bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social est à l'avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab C et Associés, Avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1° Le sieur Af X de demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ; 2° La dame Ad Ac A, épouse du sieur Af X, demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ; 3° La Société ENTREPRISE MODERNE Sénégalaise de Travaux Publics dite...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 15
Héritiers A Ab C/ DETIENNE Serge POURVOI - RESILIATION DU BAIL - ARTICLE 571 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - ORDRE PUBLIC - COMPETENCE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DU JUGE DES REFERES. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 15, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen pris du manque de base légale, insuffisance de motifs en ce que pour se déclarer incompétente, la Cour d'Appel dans l'arrêt...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 16
A Aa Ae C/ PAlLLET Patrice POURVOI - RECEVABILITE - ARRET MIXTE - ARTICLE 15 ALINEA 5 LOI ORGANIQUE - MOYENS TENDANT A REMETTRE EN CAUSE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - IRRECEVABILITE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 16, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt attaqué est une décision avant dire droit ordonnant une mesure d'expertise; MAIS ATTENDU que ledit arrêt s'étant également prononcé sur la responsabilité est un arrêt mixte; que le pourvoi est donc recevable en tant que dirig...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 17
X Kader C/ B Anta POURVOI - DENATURATION DES FAITS NON - INTERPRETATION D'UN ECRIT OUI Chambre civile et commerciale Arrêt n° 17, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI: ATTENDU qu'avant d'être faite à mairie, la signification avait été faite à personne et refusée par l'intéressée; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 40...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 18
SAMBE Oumar C/ S.G.B.S. POURVOI - SAISIE IMMOBILIERE - RECEVABILITE DIRES - ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 18, du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen tiré de ce que le juge des criées a statué «infra petita» en omettant de se prononcer sur la recevabilité des dires des 2 et 11 Décembre 1989; MAIS ATTENDU qu'en ordonnant la continuation des poursuites après...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 19
BA Amadou AbdoulayeAb C/ B Ac Aa POURVOI - PROMESSE DE VENTE - APPLICATION CLAUSE DE DEDIT INOBSERVATION DELAI IMPARTI - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 19, audience du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré ayant condamné Amadou Abdoulaye BA es qualité de gérant statutaire de la S.C.I DIOM 1 à rembourser dix millions à Ac Aa B : que suivant acte pass...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 14
14 DU 20 Décembre 1995 183/RG/94 AFFAIRE N° STE AFRICAUTO 1° Ad B 2° Aa Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Chambre, Président 5 Elias DOSSEH, Conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller- Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général 5 Ousmane SARR, Greffier; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA cour DE CASSATION DEUXIEME 4 £ dunes CHAMBRE - MEAEVAR STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE...DU.MERCREDI.VINGT. … ENTRE : La Société AFRICAUTO-SENEG AL dont le siège social est à a Dakar Km 2, 5 Boulevard du Centenaire de la commune, ayant élu domicile en l'étude de Ab X et...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 15
/89 Ae Ac A Ad C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. - Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller : 5 Ibrahima GUEYE, Conseiller Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 4 5 Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL ES RS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Sd CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU_ MERCREDI VINGT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Les Héritiers de Ac A à savoir . : sa veuve Aa B et ses enfants mineurs représentés par leur mère Ab Af A, Ag A et Ab A demeurant à Dakar, I Rue Mohamed V, ayant élu domicile...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 16
16 DU 20 Décembre 1995 Ab Ad B Af Y MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole DI\, Président de Elias DOSSEH, Conseiller- Rapporteur : 5 Célina CISSE, Conseiller 3 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 3 5 Ousmane SARR, Greffier. w REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE..DU.MERCREDI..VINGT DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : : Le sieur Ab Ad B commerçant, demeurant à Aa, Rue A X Ac Ae C, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour 4 5 Demandeur D'UNE PART...
| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 1995, 19
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DU 20 Décembre 1995 LA COUR DE CASSATION AFFAIRE Ne …….182/RG/.90.… Aa Ac B Ad Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller 5 Célina CISSE, Conseiller 2 5 Cheikh Tidiane MARA, Avocat général 2 5 Ousmane SARR, Greffier. DEUXIEME maccense CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE Le sieur Aa Ac B, emeurant à Dakar, sicap Amitié III villa N° 4318, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI ET...
