A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt
quinze ;ENTETE
La Société générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social est à l'avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Ab C et
Associés, Avocats à la Cour ;Demanderesse ;
1°) Le sieur Af X de demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ;
2°) La dame Ad Ac A, épouse du sieur Af X,
demeurant à Dakar, Aa Ae, … 33 x 2, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ;
3°) La Société ENTREPRISE MODERNE Sénégalaise de Travaux Publics dite E.M.S.T.P
dont le siège social est à Dakar, 80 avenue du Président Lamine GUEYE ayant élu, domicile en l'étude de Maître Bokar NIANE, Avocat à la Cour ;
4°) Le sieur djibril B, Ingénieur, domicilié à Dakar, 15 Boulevard Pinet Laprade à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres GENI et SANKALE, Avocats à la Cour;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 Mai 1995, par la Société générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S à la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 395 du 14 Juillet 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux époux Af X et autres ;
VU le mémoire en réponse de Maître Bokar NIANE pour le compte des défendeurs et tendant au rejet de la requête aux fins de sursis à exécution ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane MARA, avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la S.G.B.S ayant pour conseil Maîtres Ab C et Associés a, postérieurement à un pourvoi formé le 3 Mai 1995
contre l'arrêt N° 395 rendu par la Cour d'appel le 14 Juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses
dispositions le jugement rendu le 17 Novembre 1993 par le tribunal régional de Dakar lui l'a condamnée à payer à Af X la somme de 18.513.081 francs outre les intérêts de droit à compter du jugement ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les dispositions de l'article 20 de la loi susvisée ayant trait à la recevabilité du pourvoi ne semblent pas avoir été respectées ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 395 le 14
juillet 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane MARA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les conseillers et le
