La jurisprudences de Sénégal - page 986
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| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 013bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa C, demeurant à la Sicap Liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ndèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la Cour Ibrahima GUEYE, Conseiller; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 Octobre 1994 par le sieur Aa C contre le jugement N° 1693 rendu le 14...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 014bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze La Société AFRICAUTO-SENEGAL dont le siège social est à Dakar Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la commune, ayant élu domicile en l'étude de Ab C et associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ac A ET LA Pharmacie du Centenaire élisant domicile … l'étude de Maître Adama GUEYE, Avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 29 Mai 1994 par la société AFRICAUTO SENEGAL contre l'arrêt N° 438 du 29 Juillet 1994 dans la cause l'opposant à Ac A et à la Pharmacie du...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 015bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Les Héritiers de Ae C à savoir : sa veuve Ab B et ses enfants mineurs représentés par leur mère Ac Ad C, Aa C et Ac C demeurant à Dakar, 1 Rue Mohamed V, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres FAYE et SALL, Avocat à la Cour ; Défendeurs ; Le sieur Af A, demeurant au Relais, 82 à MBour, ayant élu domicile en l'étude de Maître GENI, Avocat à la Cour Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 11 Octobre 1989 par les Héritiers de Ae C contre l'arrêt N° 178 rendu le 8 Juin 1989 par la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 016bis
Madame Nicole DIA Monsieur Elias DOSSEH Madame Célina CISSE Me Ousmane SARR A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ah Aa B commerçant, demeurant à Ag, Rue A X Ae Ac Y, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Ai C, demeurant … Malavois à gorée, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre BLANCHER, Avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 Janvier 1991 par le sieur Ah Aa B contre l'arrêt N° 969 du 30 novembre 1990 rendu, avant...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 017bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Le sieur Ac A, commerçant demeurant à Aa, Route de Coki, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour; DEMANDEUR ; La dame Ad C, Commerçante demeurant à Aa, Route de Coki, ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick Sy FALL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour suprême le 5 Octobre 1988 par le sieur Ac A contre l'arrêt N° 634 du 3 Juin 1988 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame Ad C ; VU le certificat attestant la...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 018bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Le sieur Aa B, expert comptable, demeurant à Dakar 5, Avenue Carde, agissant ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA`` "A C" mais ayant élu domicile en l'étude de Maître FARHAT, Avocat à la Cour ;Demandeur ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S. dont le siège social est à Dakar, 19 Avenue Roume mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYFE, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 28 Décembre 1989 par le sieur Aa B...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 019bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE Le sieur Ab Ad A, demeurant à Dakar, sicap Amitié III villa N° 4318, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI ET KANJO, Avocat à la Cour; Le sieur Aa Ac B, Directeur de Société à Dakar, Avenue Faidherbe ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 Juillet 1990 par le sieur Ab Ad A contre l'arrêt N° 1103 en date du 15 Décembre 1989 confirmant le jugement N° 670 du 22 Mars 1989 qui le condamne à rembourser 10 millions de francs à Aa Ac B ; VU le certificat attestant la consignation...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 020bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa C, demeurant à la sicap liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour , La Société générale de Ab Ac dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 avenue Roume à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Mat y DJIGUEUL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 Octobre 1994 par le sieur Aa C à la suite de son pourvoi contre le jugement N° 1693 rendu le 14...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 021bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société AFRICAUTO sise au Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître François SARR et associés, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Guédel NDIAYE et la Pharmacie du Centenaire élisant domicile … l'étude de Maître Adama GUEYE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 Août 1995 par la Société AFRICAUTO à la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 438 en date du 29 Juillet 1994 de la Cour d'appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 022bis
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ;ENTETE La Société Nationale des Assurances Mutuelles dite A, siège social, 6 Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Africaine des Industries du Bâtiment dite S.A.I.B, ayant son social siège à Dakar, Route de Colobane ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 Avril 1995 par la SONAM à la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 606 bis du 10 Septembre 1993 rendu par la Cour d'appel de Dakar ; OUI Monsieur...
