La jurisprudences de Sénégal - page 985

Armement ATUNSA-BERMEO C/ Sté ACAMAR - SOFRIGAL POURVOI - MOYENS IMPRECIS - IRRECEVABILITE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 26, du 3 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique na 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif déféré, la Cour d'Appel a déclaré l'Armement Aa mandant, tenu d'exécuter les engagements pris par la Société Acamar es qualité de consignataire mandataire ; mis hors de cause la Société Acamar ; et condamné en...

24 DU 3_JANVIER 1996 AFFAIRE N°. 129/RE/30. Ac A c/ 1 - Ae B 2 - A.S.S. MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. adame.Niçols.DIA,. Présiden de chambre, Président- Rapporteur - ’ Elias DOSSEH, Conseiller ; : Célina CISSE, Conseiller : ; Cheikh Tidiane Mara, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ———ms =———ss5A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE — RÉAL" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERC£ALE, A l'audience publique.du mercredi trois janvier ENTRE Le sis ur Ac Ad, Commerçant demeurant chez Ab Af, quartier Médina à Aa, pour qui domicile est élu en...

REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 3 _ JANVIER 1996 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, P LA COUR DE CASSATION Le 11/RG/89 El Af Ac Ab CIVILE ET COMMERCIALE, MBACKE c/ A l’audience publique..du.mercredi trois janvier ENTRE Le sieur El Af Ac Ab A Ae, Marabout demeurant à Ag Ad, département de Kébémer, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la CIVILE ET COMMERCIALE Cour î : Demandeur, D'UNE PART ; PRESENTS : ET : : L'Union...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ; M . Ac B, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 19. 128 Dakar ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat à la Cour, 77 B 14, Boulevard Général De Gaulle ; la SOCOPAO-SENEGAL. 42, Avenue, Ab Ak Aj, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Af Al Ad, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac B ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 7 Février...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt quinze ; Mme Ah Aa demeurant … Ac A face Commissariat Central domicile élu en l'étude de Me Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour, 71, avenue Peytavin, M. Ab B, demeurant quartier SOM à Thiès, domicile élu en l'étude de Me Ibrahima NDiaye, Avocat à la Cour, quartier SOM, Thiés ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Juin 1995 par Dame Diakhaté à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Juin 1995 sous le n°160RG1995 contre l'arrêt n°334 rendu le 28 Juillet 1993 ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée...

28 Décembre 19 DEMANDEUR : MM : Maîssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 28... 8. re 1995 REPUBLIQUE DU SENEGAL …… AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION aux Parcelles Assainies , Unité 19. 128 Dakar; mais ayant élu domicile en l'étude de M Aa A, ” avocat à la Cour, 77 B 14, Boulevard Général De Af Ai ; D' UNE PART ; la SOCOPAO — SENEGAL 42, Avenue Ag Ad Ai, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cout,73 bis,rue Amadou Assane NDoye , Dakar . 7 D' AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par M...

= du 28 Décembre 1995 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMS CHAMBRE statuant en Mitiére Président de Chambre , Présiden| Sociale sur Requ’ete aux fins de sursis à gt;, exécution MM : Maîssa Diouf, Arona Diouf; … Aa B face Commissariat Central domicile moécectoereeeeeeeccciccserease nas oem concesereneeccevesrenemee ramener élu en l'étude de M Ibrahima Thioub, Avocat à la RAPPORTEUR : Cour, 71 , avenue Peytavin, Dakar . ? D' UNE PART; E T : : M Ai...

MHAMDI Nébil; 2 MHAMDI Mondher C/ A Mohamed VENTE DE FONDS DE COMMERCE - CLAUSES CONTRACTUELLES DE NON RETABLISSEMENT OU DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - DUREE ET ETENDUE - APPLICATION ARTICLE 416 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. Chambre civile et commerciale ARRET N° 6 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : ATTENDU que contrairement aux allégations du...

G.I.E C/ SOCIETE TOT AL-SENEGAL PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - CONSTATATION DE L'URGENCE - QUESTIONS DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DES REFERES - Chambre civile et commerciale ARRET N° 7 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Aprés en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de leur connexité, il échet de joindre les deux procédures; ATTENDU qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la Société TOTAL-SENEGAL voulant faire exécuter l'arrêt de la Cour d'Appel de Dakar du 5 Avril...

SAFCO C/ BICIS EXECUTION FORCEE - EXEPTIONS - ARTICLE 194 ALINEA 2 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Chambre civile et commerciale ARRET N° 8 DU 21 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'article 194 alinéa 2 du Code des Obligations Civiles et Commerciales; ATTENDU selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 23 Février 1992 la Société d'Aménagement de la Petite Côte SAPCO a été condamnée à payer à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie BICIS la somme de cent dix sept...