La jurisprudences de Sénégal - page 984
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| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 30
S.G.B.S. C/ 1° SAMB Oumar; 2° B.N.D.S. POURVOI - LIQUIDATION DES BIENS - ACTES INOPPOSABLES A LA MASSE - COMPETENCE - ARTICLE 956 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - JUGE DES REFERES NON - JURIDICTION - JUGEMENT OUI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 30, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen en sa première branche pris de la violation de l'article 250 du Code de Procédure Civile en ce que...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 31
La Prévoyance Assurance S.A C/ La Société COPROMERSE POURVOI - MOYENS NOUVEAU MELANGES DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE - REJET. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 31, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que suivant deux lettres de transport aérien émises les 21 et 23 Juillet 1987, la Société Copromerse devait faire parvenir à la Société Intertrade...
| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 29
DU : …17.JANVIER..1996....... AFFAIRE N° morose 357/4RG/90 Aa A Sté Sénégalaise des Plasti- ques Africaines MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA Président de chambre, Président-Rapporteur; Célina CISSE, Conseiller : ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE“ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi dix sept janvie mil neuf cent quatre vingt seize; ENTRE Le sieur Aa A, commer- çant au 71, Tue Paul ‘Helle angle Ab Ac, ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 30
30 17 JANVIER 1996 141/RG/90 AFFAIRE N° mrosonrirensarenssmtsenenmas S.G.B.S. c/ 1° - Ac C 2° - B.N.D.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ab B, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, janvier mil neu£ cent; quatre vingt seize ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant son siège social à Dakar 19, Averiue Roume, ayant élu domicile en Vétude de Me Mame Adama Guèëèye, avocat à la Cour, D'UNE...
| Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 31
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapport Ibrahima GUEYE, Conseiller î : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL SA AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE..…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix sept A l'audience janvier mil neuf cent quatre vingt seize ; : ENTRE La Prévoyance Assurance S.A ayant son siège social Immeuble Ad Aa 5. Avenue Ac Af à Dakar, et élu domicile en l'étude de M. Boubacar Wade, avocat à la Cour ; ; Demanderesse, D'UNE PART...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1996, 041
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af Ae A, demeurant à la villa n° 352 - Cité Djily Mbaye - Yoff-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sandembou Diop, avocat à la Cour ; La dame Ag Aa A infirmière en service au contrôle Sanitaire de l'Aéroport Ac Ab Ad, demeurant à Thiaroye ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1997 par Af Ae A à la suite de Son pourvoi, en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 673 rendu le 15 avril 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 024
A l'audience publique du mercredi trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix le sieur Ag Aa , Commerçant , demeurant chez Af Ad, quartier Médina à Ab, pour qui domicile est élu en l'étude de Maître Guédel Ndiaye, avocat à la Cour; Demandeur ;ENTRE 1° - Le sieur Ae Ah, transporteur, demeurant à la Gare Routière de Dakar ; 2° - L'Assurance Sécurité Ai dite ASS dont le siège social est à Dakar, rue Le Dantec x Pierre Million ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 mai 1990 par le sieur Ag Aa contre l'arrêt n° 13 en date du 4 janvier 1990 de la Cour d'appel dans la cause...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 025
A l'audience publique du mercredi trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur El Ab Ag Ae Ad, Marabout demeurant à Af Ah, département de Kébémer, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la L'Union Sénégalaise de Banques pour le Commerce et l'Industrie dite USB, siége social, 17, Boulevard Ac Aa Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 janvier 1989 par le sieur El Ab Ag Ae Ad contre l'arrêt n° 791 du 22 juillet 1988 de la Cour d'appel qui l'a condamné à payer à l'USB la somme en principal de 4 563 986 F sous réserve des intérêts de droit, agios...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 026
A l'audience publique du mercredi trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix L'armement Ac Ae dont le siège social est, en Espagne. Avenue Ab De Vizoya 2 Bermeo; ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; 1° - La société Acamar dont le siège social est à Dakar, 2, rue Joris, 2° - La société SOFRIGAL dont le siège social est à Dakar, Zone portuaire, ayant élu domicile en l'étude de Me François Sarr et associés, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 octobre 1989 par l'Armement Ac Ae contre l'arrêt n° 923 rendu le 27 juillet 1989 par la...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 janvier 1996, 24
GUEYE Gora C/ 1 FALL Lobath; 2 A.S.S. POURVOI - INTERETS DE DROIT - POINT DE DEPART - ARRET INFIRMATIF - DATE DE LA DECISION D'APPEL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 24, du 3 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Ab A à payer à Aa B, sous la garantie des A.S.S. la somme de 1 750000 F toutes causes de préjudice confondues, outre les intérêts de droit à compter de...
