A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Af Ae A, demeurant à la villa n° 352 - Cité Djily Mbaye -
Yoff-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Sandembou Diop, avocat à la Cour ;
La dame Ag Aa A infirmière en service au contrôle Sanitaire de l'Aéroport
Ac Ab Ad, demeurant à Thiaroye ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1997 par Af Ae A à la suite de Son pourvoi, en
cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 673 rendu le 15 avril 1997 par le
tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à Ag Aa A ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que 1e dossier de Af Ae A ayant pour conseil Me Papa Saidembou Diop qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du
jugement n° 673 rendu le 15 avril 1997 par le tribuinal régional hors classe de Dakar, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis soient remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du Jugement n° 673
rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 15avril 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
