La jurisprudences de Sénégal - page 983
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| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 1996, 10
10 du 24 janvier 1996 DEMANDEUR : dent de Chamore , Président C Matssa DIODE A a DIOUF, Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR D amp; CASSATION vrccovtétenecrenennenesmere tre Janvier sas ssemeemsemercemtemeeteneerenene Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; Olympic demeurant à Ak Ad n°4308 Point E,BP 5360 D' UNE PART M. Ac A demeurant chez M Coulibaly quartier Daroukhane,Plle n° 302, Kml6, Rou- te de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 1996, 8
du 24 Janvier DEMANDEUR : de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du …24.Janvier. 1996 MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR res REPUBLIQUE DU SENEGAL 96 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR pe cassarton demeurant à NGor, Route de l'Aéroport Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Gabriel Géni,Avo- cat à la Cour, 33, rue Ae B, Dakar . ; D' UNE PART . M. Aa Ab C demeurant en Belgique mais faisant élection de domicile en l'étude de M Cheikh Fall , avocat à la Cour,Dakar; D'AUTRE PARF; VU la déclaration de pourvoi présentée par...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 027
A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Aa Ad ,Transporteur demeurant à Pikine, parcelle n° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Demandeur; Le sieur Ae Ab, demeurant à Af Ag Ah, parcelle n° 856, Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par le sieur Aa Ad contre l'arrêt n° 149 du 1er février 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ae Ab ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 028
A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ag, commerçant à Dakar, 71, Rue Paul Holle angle Fleurus et faisant élection de domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour; demandeur ; 1° - La Société Sénégalaise de Ad Ae dite SSPA S.A. ayant son siège social à Dakar Km 5, Route de Rufisque et faisant élection de domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2° - Le sieur Ab Ac, Administrateur judiciaire, demeurant à Dakar, 5, Avenue Af Ah ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 18 décembre 1990 par le...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 029
A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, commerçant au 71, rue Paul Holle angle Fleurus à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Sénégalaise des Ad Ab dite SSPA dont le siège social est au Km 5, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 18 décembre 1990 par le sieur Aa Ac contre l'arrêt n° 832 en date du 13 juillet 1990 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société Sénégalaise des...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 030
A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant son siège social à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Adama Guèye, avocat à la Cour;Demanderesse ; 1° - Le sieur Ab Ac, syndic de la liquidation des biens de la société APPOLO.TM 5, Avenue Carde à Dakar ; 2° - La Banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Roume ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 7 juin 1990 par la Société Générale de Banques au Sénégal...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 031
A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Prévoyance Assurance S.A ayant son siége social Immeuble Ac Ab 5, Avenue Ae Af … …, et élu domicile en l'étude de M. Boubacar Wade ; avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société COPROMERSE dont le siége social se trouve à Ad Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 1990 par la Prévoyance Assurances S.A. contre l'arrêt n° 830 en date du 13 juillet 1990 par lequel elle a été condamnée à payer à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 27
BEYE Aa C/ 10 B Ab; 2° A.S.S. ASSURANCES - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - SUSPENSION DE LA GARANTIE CLAUSE DE DECHEANCE ET D'EXCLUSION - OPPOSABILITE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 27, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 694 du Code des Obligations Civiles et .Commerciales et 12 du décret n° 74-865 du 26 Août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n0...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 28
X Ac C/ 1° S.S.P.A.; 2° MBODJ Chérif POURVOI - APPEL - RECEVABILITE - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - ARTICLE 263 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 28, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU fa loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 261 du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a déclaré recevable l'appel d'un jugement qui n'était que préparatoire; MAIS ATTENDU...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 29
C Ab C/ SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES PLASTIQUES AFRICAINES POURVOI - APPEL - RECEVABILITE - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - ARTICLE 263 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 29, du 17 janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême: ATTENDU que par l'arrêt déféré la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal Régional de Dakar qui a débouté Ab C de sa demande en liquidation de biens dirigée contre la Sociét...
