A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ag, commerçant à Dakar, 71, Rue Paul Holle angle Fleurus et faisant élection de domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour;
demandeur ;
1° - La Société Sénégalaise de Ad Ae dite SSPA S.A. ayant son siège
social à Dakar Km 5, Route de Rufisque et faisant élection de domicile en l'étude de Me
Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur Ab Ac, Administrateur judiciaire, demeurant à Dakar, 5, Avenue Af Ah ; Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour
suprême le 18 décembre 1990 par le sieur Aa Ag contre l'arrêt n° 436 rendu le 7 avril 1989 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la Société Sénégalaise des Plasti- ques Africains dite SSPA et à Ab Ac ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 29 décembre 1990 de Me Djiby Diatta, huissier de justice à Dakar ;
VU le mémoire en réponse de Me Guédel Ndiaye, agissant pour le compte de la SSPA et
tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30-5-92 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 261 du Code de procédure civile en ce que la Cour d'appel a déclaré recevable l'appel d'un jugement qui n'était que préparatoire ;
MAIS ATTENDU qu'aux termes de l'article 263 alinéa 2 du Code précité "sont réputés
interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne avant-dire-droit une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond"
ATTENDU qu'en l'espèce le tribunal régional de Dakar ayant par jugement avant-dire-droit du 28 janvier 1989, désigné Monsieur Ab Ac en qualité de rapporteur aux fins
d'examiner la situation financière, comptable et commerciale de la SSPA assignée en
liquidation des biens par le sieur Aa Ag, avait bien rendu un jugement interlocutoire susceptible d'appel immédiat ;
D'OU il suit que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi de Aa Ag dirigé contre l'arrêt n° 436 rendu le 7 avril 1989 par la Cour d'appel de Dakar ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
