La jurisprudences de Sénégal - page 982
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| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 46
46 7 FEVRIER 1996 212/RG/95 AFFAIRE Aa Ac S.N.R. EX-BSK MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. — m x Président Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller ’ . Ab A, Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME Te CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.du.mercredi. sept février mil neuf cent quatre vingt seize. z : ENTRE:18 sis r de société demeurant à Dakar, l…, Rue Tolbiac mais élisant domicile … l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 47
47 7 FEVRIER 1996 DU AFFAIRE N° morue AL3LRG/28..…..…. Héritiers Aa B lt;/ Ab A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM. me Nicols DIA, Président de chambrs, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ; : Célina CISSE, Conseiller : : Ousmane SARR,Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent qua tre v ingqt ENTRE : : Les héritiers de Aa B, demeurant tous à Dakar, Cité PTT villa n°15 ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sèyes, avocat à la Cour, Demandeurs, ET : : Le sieur Ab A, demeurant à Dakar, 44, Avenue Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude des Mes Ac et...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 48
48 7 FEVRIER L996 203/RG/95 La Nationale d'Assurances c/ B.I.C.I.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMTS Nicole DIA, Président de chambr Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller : . Cheikh Tidiane MARA . Avocat géréral - : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ——r AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique. du marcredi.….sept février. mil euf nù quat ENTRE La Na tionale d'Assurances ayant son siège social à Dakar, 5. Avenue Ab Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 008
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier mil neuf cent quatre vingt seize ; la Société des Hôtels NGOR-DIARAM demeurant à NGor, Route de l'Aéroport Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Gabriel Géni, Avocat à la Cour, 33, rue Ac A, Dakar ; M. Ab Aa X demeurant en Belgique mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Gabriel Géni avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société des Hôtels NGOR-DIARAMA ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 23 Février 1994 et tendant à ce qu'il...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 009
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier mil neuf cent quatre vingt seize ; L'Hôpital Af Ad de DIEU demeurant à Thiès quartier Ak Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître François SARR, Avocat à la Cour, 33, Avenue Roume, Dakar ;ENTRE Madame Aa B A demeurant aux parcelles Assainies derrière le parking du stade de l'Amitié, mais ayant élu domicile en l'étude de Ac Aj, xxxx Avocats à la Cour, Avenue L.S. SENGHOR à Thiès ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître François SARR, Avocat à la Cour agissant au nom pour le compte de l'Hôpital Af Ad de DIEU ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 010
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE Ah Ac, Directeur du Club de Aa Af demeurant à Dakar Villa n° 4308 Point E, BP 5360 ; Ag A demeurant chez Ma Coulibaly quartier Daroukhane, Plle n° 302, Km16, Route de Rufisque, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Aj Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ah Ac agissant pour son propre compte ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 5 Mai 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°498 en date du 20 décembre 1994 par lequel la...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 10
Ad Cheikh C/ B Moussa CONTRAT DE TRAVAIL - 1 PREUVE - 2 JUGEMENTS ET ARRETS: DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS - VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION OUI. Chambre Sociale ARRET N° 10 DU 24 Janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le sursis à exécution; ATTENDU que la procédure est en état pour être jugée au fond; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Sur les deux moyens réunis tirés du défaut de motifs et du défaut de base légale ; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 8
Hôtels NGOR-DIARAMA C/ MACUET Ad Aa CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI - ARRIVEE DU TERME DE LA PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT ABUSIF NON - DENATURATION PAR LE JUGE DU FOND DE LA VOLONTE DES PARTIES EXPRIMEE CLAIREMENT DANS LA CONVENTION - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N°8 DU 24 Janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la dénaturation de la volonté des parties et défaut de réponse à conclusions ; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Ad Aa C et la Société des Hôtels NGOR-DIARAMA, ont signé le 28 Décembre 1990 un contrat de travail...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 janvier 1996, 9
Hôpital Saint-Jean de DIEU C/ B Aa C CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL. Chambre Sociale ARRET N° 9 DU 24 Janvier 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens tirés de la dénaturation des faits, de la violation et de la fausse application de la loi et sans qu'il soit besoin d'examiner la 3ième ; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame Aa C BA engagée le 1er Novembre 1983 en qualité de lingère par l'Hôpital St Jean de DIEU de Thiès et licenciée· par lettre du 28 Septembre 1992 pour...
| Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 1996, 09
N° 09 DU 24 JANVIER DEMANDEUR : Hôpital St Jean de DIEU PRES Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 24 JANVIER 1996 MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 19 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE STATUANT...EN.MATIERE SOCIALE ENTRE : : L'Hôpital Ac Ab de DIFU demeurmt à Thiès quartier Aa Af ; mais ayant élu domicile en l'étude de Maître François SARR ,Avocat à la Cour , 33, avenue Roume, Dakar ; . D'UNE PART : : EP : Ag B A BA Yemeurant aux...
