| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 48

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7 FEVRIER L996
203/RG/95
La Nationale d'Assurances
c/
B.I.C.I.S.
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MMTS Nicole DIA, Président de chambr
Elias DOSSEH, Conseiller
Célina CISSE, Conseiller : .
Cheikh Tidiane MARA . Avocat
géréral - :
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL ——r
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique. du marcredi.….sept février. mil euf nù quat
ENTRE La Na tionale d'Assurances ayant
son siège social à Dakar, 5. Avenue Ab
Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me
Boubacar Wade, avocat à la Cour,
ET : : La Banque Internationale pour le
Commerce et l'Industrie du Sénégal dite
BICIS, ayant son siège social à Dakar, 2.
. Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude
de Me Kanjo et Koîta, avocats à la Cour,
Défenderssse,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de cassation le 31 août 1995 par la
Nationale d'Assurances à la suite de son
pourvoi en cassation enregistré le 26 juin
1995 contre l'arrêt n° 435 rendu le 28 juil-
let 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans
le litige l'opposant à la BICIS ; .
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 6 septembre 1995 : î
vu le mémoire en réponse produit en date du 6 octobre
1995
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son
OUI Monsieur Cheikh Tidiarne Mara, Avocat général, en
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, La Nationale d'Assurances ayant pour conseil Me
Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé Le 26 juin
1995 contre l'arrêt n° 435 rendu par la Cour d'Appel de Dakar
le 28 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requêt
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé en
toutes ses dispositions 1e jugement rendu le 16 octobre 1992 par
le tribunal régional de Dakar qui l'a condamnée à payer à la
BICIS la somme de 8 436 436 F outre Les intérêts de droit &t
celle de 500 000 F pour résistance abusive . î
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable qui résulte-
rait de l'exécution de l'arrêt n‘est pas démontré ; :
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de
l'arrêt n° 435 du 28 juillet 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en
son audience pubique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane Mara, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffier
Mme NiglOle DIA Elias DOSSEH Célina Ousmane