| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 46

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7 FEVRIER 1996
212/RG/95
AFFAIRE
Aa Ac
S.N.R. (EX-BSK)
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM. — m x Président
Elias DOSSEH, Conseiller-
Célina CISSE, COnseiller ’ .
Ab A, Auditeur,
représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME Te CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique.du.mercredi. sept février
mil neuf cent quatre vingt seize. z :
ENTRE:18 sis r de
société demeurant à Dakar, l…, Rue Tolbiac
mais élisant domicile … l'étude de Me
Aîssata Tall Sall, avocat à la Cour,
Demandeur,
D'UNE PART ;
ET : : La Société Nationale de Recouvre-
ment dite SNR dont le siège est à Dakar,
7. Avenue Roume, élisant domicile … l'étude
de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis
à exécution introduite au greffe de La Cour
de cassation le ll septembre 1995 par le sieur
Aa Ac à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre
l'arrêt n° 357 rendu le 24 juin 1994 par la
Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant
à la SNR . î VU la signification de la requête aux fins de sursis à
exécution en date du ll septembre 1995 - ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 13 novembre
LA COUR,
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport . î
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ï :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, le sieur Aa Ac ayant pour conseil Me Aîssata
Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 11 septembre
1995 contre l'arrêt n° 357 rendu par la Cour d'appel. de Dakar
le 24 juin 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux
fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le
jugement rendu le 27 mai 1992 par letribunal régional de Dakar
l'ayant condamné à payer à la SNR la somme de 111 649 274 F
outre les intérêts de droits et validé l'hypothèque conserva-
toire pratiquée le 31 août 1988 i
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens
invoqués ne semblent pas sérieux ; .
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
PAR CES MOTIFS .
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 357 du 24 juin 1994 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur:les registres de la Cour d'appel de Dakar en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE,Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En Éoi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseilteér Le Greffier -
Mme Nicgle DIA Elias DOSSEH Célina CISSE