La jurisprudences de Sénégal - page 980
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| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 044
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Af Ae, demeurant à Dakar, Ai Aa, villa n° 771, mais élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, Avocat à la Cour, Demandeur. La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siége social Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Maître Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ; Défenderesse. STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 août 1995 par Ag Af Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 juin 1995 contre l'arrêt n° 527 rendu le 18 novembre...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 045
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ah Ac Ae, demeurant à Af Ad Liberté 5 et élisant domicile … l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, Demandeur ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR ayant son siége social au 7, Avenue Roume, mais élisant domicile … l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour; défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 août 1995 par le sieur Ah Ac Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 28 août 1996 contre l'arrêt n° 506 rendu le 22 juillet 1993 par la...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 046
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; 1e sieur Ab Aa, Directeur de société demeurant à Dakar, 1, Rue Tolbiac mais élisant domicile … l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;Demandeur ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siége est à Dakar, 7, Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour Défenderesse; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 1995 par le sieur Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 357 rendu le 24 juin...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 047
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; Les héritiers de Ab Ae, demeurant tous à Dakar, Cité PTT, villa n°15 ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ;Demandeurs ; Le sieur Ac Aa, demeurant à Dakar, 44, Avenue Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 1994 par les héritiers de Ab Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 13 décembre 1991 contre l'arrêt n° 314 rendu le 3 mai 1991 par la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 048
A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize; La Nationale d'Assurances ayant son siège social à Dakar, 5, Avenue Ae Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, Demanderesse ; La Banque Internationale pour le Commerce et L'Industrie du Sénégal dite BICIS , ayant son siège social à Dakar , 2, Avenue Roume , ayant élu domicile en l'étude de Me Kandjo et Koïta , avocats à la Cour,Défenderesses ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 août 1995 par la Nationale d'Assurances à la suite de son pourvoi en cassation...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 36
SEATT-VOYAGES C/ CRÉDIT LYONNAIS SENEGAL ACTE NOTARIE - FORMALITES REQUISES SOUS PEINE DE NULLITE - PARAPHE DE CHAQUE FEUILLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 36, du 7 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de la connexité, il convient de joindre les deux pourvois pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt; Sur le pourvoi formé contre le jugement d'adjudication n° 1841 du 8 Novembre 1994; Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions légales régissant la forme des actes...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 3
33 DU: 7 _ FEVRIER 1996 212/RG/95 AFFAIRE N° Héritiers feu Ab A S.N.R. Liquidation BNDS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapportes Elias DOSSEH, Conseiller - î Célina CISSE, Conseiller z . représentant le Ministère public; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE- STATUANT EN lt;q MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi seph février demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile er 1 1 ‘étude de Mes A et Ndoye, avocats à la Cour, Demandeurs : D'UNE PART ; ET : : La Société Nationale de...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 32
7 FEVRIER 1996 181/RG/92 Ae X Dame Ad Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, COnseiller - ; Ab Y, Auditeur, représentant le Ministère public : : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE « STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - î A l'audience Publique.du mercredi .sept février ENTRE Le sieur Ae X, employé en retraite demeurant à Pikine quartier Salim Ndiaye, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Mbengue, avocat à la Cour, Demandeur, ET : : La dame Ad Aa, ménagère demeurant chez son...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 34
7 FEVRIER 1996 LAT/RG/35 Adnan et Af X Y CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller-Rappo Célina CISSE, Conseiller ; : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant 16 Ministère public . î Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, = mil neuf cent quatre vingt seize ENTRE Les sieurs Adnan eCAAfKa. mmerçants demeurant tous à mcenaareenes Dakar, 80, Rue Ab Ag Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour Demandeurs; ET : : La Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 35
35 7 FEVRIER 1996 145/RG/95 Adnan st Af A B.S.T. MATIERE CIVILE ET COMMERCIA LE PRESENTS de chambre, Président î . Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller êr “ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministèra Qusmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE neserresisennenns “ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Publique du mercredi sept ee février mil neuf cent arr quatre vingt AE TT seize HA commerçants demeurant à Dakar, 80, rug Aa Ad Ae, ayant élu domicile en l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour 7 : D'UNE...
