A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt seize;
1e sieur Ab Aa, Directeur de société demeurant à Dakar, 1, Rue Tolbiac mais élisant domicile … l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;Demandeur ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siége est à Dakar, 7, Avenue
Roume, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour
Défenderesse;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 1995 par le sieur Aa à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 357 rendu le 24 juin 1994 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la SNR ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 septembre 1995 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 13 novembre 1995 ;
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ab Aa ayant pour conseil Me Aissata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 11 septembre 1995
contre l'arrêt n° 357 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 24 juin 1994, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 27 mai 1992 par le tribunal régional de Dakar l'ayant condamné à payer à la SNR la somme de 111 649 274 F outre les intérêts de droits et validé l'hypothèque conservatoire
pratiquée le 31 août 1988 ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux : QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 357 du 24
juin 1994 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
