A l'audience publique du mercredi sept février mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ag Af Ae, demeurant à Dakar, Ai Aa, villa n° 771, mais élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, Avocat à la Cour,
Demandeur.
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siége social Place de
l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Maître Rose Gaye Fall, avocat à la Cour ;
Défenderesse.
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 août 1995 par Ag Af Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 juin 1995 contre l'arrêt n° 527 rendu le 18 novembre 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 5 septembre
1995;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane MARA, Avocat général, en ses conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ag Af Ae ayant pour conseil Me Aïssata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé le 2 juin 1995 contre
l'arrêt n° 527 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 18 novembre 1994, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant confirmé le jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal régional de Dakar qui l'a condamné à payer à la BIAO 24 901 246 F outre les intérêts de droit et validé l'inscription conservatoire d'hypothèque
pratiquée par la BIAO sur le titre foncier n° 22 137DG lui appartenant avec toutes les
conséquences de droit ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 527 du 18
novembre 1994 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias A, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane MARA, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
