La jurisprudences de Sénégal - page 976
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| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 056
A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Les nommés Ar As , Am Ak, Mame Ag Ak, Ac Ab Ak, Ap Ak et Aj Ao Ak, demeurant tous à Dakar, At Ah II n° 345, ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sall, avocats à la Cour; Le sieur Ai Ad, demeurant à Dakar chez El Aa Af Ad, Aq An Al parcelle n° 1412 ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 1994 par Ar As et autres à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 563 rendu le 13 août 1994 par la Cour d'appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 057
A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ah Aj Ai des Douanes demeurant à Dakar, Ab Am IV n° 2895, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara avocat à la Cour; Le sieur Ak Af et les dames Ae Af, Ac Af, demeurant tous à Aa Al, quartier Saigon, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 1995 par le sieur Ah Aj à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 1er août 1995 contre l'arrêt n0483 rendu le 12 Mai 1995 par la Cour d'appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 49
PLASTINDUSTRIE C/ SENEMECA POURVOI - ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - VEHICULE CONFIE A UN GARAGISTE POUR PREPARATION - TRANSFERT DE LA GARDE - NON - ASSURANCE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 49, du 23 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions de l'article 160 du Code de procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a rejeté l'argument de la Société demanderesse...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 50
A.G.S. C/ A Ab; autres POURVOI - ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - VEHICULE CONFIE A UN GARAGISTE POUR REPARATION - TRANSFERT DE LA GARDE - NON Chambre civile et commerciale Arrêt n° 50, du 23 Février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa première branche pris de la violation de l'article 1 er alinéa 2 du décret n° 74-865 du 26 Août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74-33 du 18 Juillet...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 51
DIOP Aa C/ SONADIS POURVOI - RESPONSABILITE - RUPTURE DU CONTRAT - FAUTE NON ETABLIE - MOYEN TENDANT A DISCUTER PORTEE ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 51, du 23 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur les deux premiers moyens réunis pris du défaut de base légale et de l'insuffisance de motifs constitutive du défaut de base légale en ce que l'action initiée...
| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 49
49 23 FEVRIER 1996 DU 319/RG/89 AFFAIRE N° ……….….....….vusermereesee PLASTINDUSTRIE SENEMECA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller Cheikh Tidiane Mara, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P gt tr ENTRE La Compagnie Industrielle des Plastiques dites Plastindustrie, ayant son siège social à Dakar, 105, rue Aa DiouËf; mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour, D'UEN PART...
| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 50
AFFAIRE N° … RG/3 ausasmanes A.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ’ ELias DOSSEH, Conrseiller-Rappo: Cheikh Tidians FAYE, Avocat général; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMEHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Sénégalaises dites AGS, dont le siège social est à Dakar, 43, Avenue Ac Ai, ayant élu domicile en létude de Mes Sarr et asso- ciés, avocats à la Cour, D'UNE PART ; ET : : 1° - Le sieur Aa Ae, mécanicien-garagiste, demeurant à Kaolack 2° - Le sieur Am Ad et...
| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 51
23 FEVRIER 1996 DU 279/RG/89 AFFAIRE N° …—….….….…mccrenmerremnnmernnnn Ab X B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me avons Ad C, P - résident Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller- sentant le Ministère public REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME er rdrmeaeateaes CHAMBRE + mort STATUANT edaterre EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, février mil nguf cent quatre vingt seize ex-gérant de la B, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour î : Demandeur, ET : : La Sociét...
| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 52
DU: 23 FEVRIER 1996 AFFAIRE N°- …219/RG/93 Ae Aa X Ad Aa c/ Ab A B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambrs, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller î AcZ C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMEMRCIALE, Ad Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenus Lat-Dior mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; . D'UNE PART . î ET : : La dame Ab A, Médecin demeurant äDakar, Km 4,5, Route de de Rufisque...
| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 53
53 23 FEVRIER 1996 DU : EE 220/RG/93 Af Aa X Ae Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.adamg_ Nicole DIA, Président de chambre, Président- ELias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Conseiller î représentant: Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. orne CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi vingt trois ENTRE Les tetn sieurs Af C at Ae Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenue Lat Dior, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats rt à la Cour...
