| Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 53

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23 FEVRIER 1996
DU : EE
220/RG/93
Af Aa X Ae Aa
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.adamg_ Nicole DIA, Président
de chambre, Président-
ELias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller î
représentant: Le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. orne CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mercredi vingt trois
ENTRE Les tetn sieurs Af C at Ae
Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenue
Lat Dior, mais ayant élu domicile en l'étude
de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats rt à la
Cour;
D’_UNE 2 PART
ET : : La dame Ac Ab, ès-
qualité de sa fille A Ad Aa,
demeurant au Km 4,5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat
à la Cour : î
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au gref£e de la
Cour de cassation le 29 novembre 1993 par les
sieurs Af et Ae Aa à la suite de
leur pourvoi en cassation enregistré le
29 novembre 1993 contre le jugement n° 98
rendu le 16 avril 1993 par le tribunal régio-
nal de Dakar dans le litige 45 opposant à la dame Ac Ab ; :
VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécution en date du 22 décembre 1993 ; ..
vu le mémoire &en réponse produit en date du 22 février
1994
;
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, an son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions : :
APRES en avoir délibéré conte me rmément_à la _loi
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai
1992 sur la
Cour de cassation : î
ATTENDU qu'en application de l'article 16 aa la loi
précitée, les sieurs Af Aa et Ae Aa ayant pour
conseil Mes Doudou Thiam et Yérim Thiam ont, postérieurement à le 29 novembre 1993
un pourvoi formé/contre ls jugement n° 98 rendu par le tribunal
régional de Thiès le 16 avril 1993, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour les demandeurs
ont été déclarés déchus de lgur pourvoi : ;
QUE le sursis à l'exécution du jugement déféré est
devenu sans objet ’ :
PAR CES MOTIFS ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement n° 98 rendu par le tribunal régional de Thiès
1g 16 avril 1993 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
branscrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue las-jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le MOD Conseiller Le SEE Conseiller Le pretris
Mme Ni le DIA ELias DOSSEH Célina CISSÉ — Ousmane S'ARR