La jurisprudences de Sénégal - page 974

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; 1° -Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue Ab Aw, ayant élu domicile en l'étude da Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour 2° - La Compagnie Ac Ba, siège social à Dakar, Route de Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demanderesses ; 1° - Le sieur Oumar Gaye, Magistrat demeurant à Castors en face de la Station Shell, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ; 2° - Le sieur As Ah, agent de la Poste demeurant à Dagana, quartier diamaguène ; 3° - La dame Aj Au Ah...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; 1° - La Société SOTRAC, ayant son siège social à Dakar, Route de Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ; 2° - La Société Prévoyance Assurances, ayant son siège à Dakar, Avenue Ak Am, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour Demanderesses; Les héritiers de Ah Ab à savoir Ad Al … … … … … … - Af Ab , demeurant tous à Dakar, Ae Ac Ag, parcelle n° 4302, ayant élu domicile en l'étude de Me Birame Ndiémé Sakho, avocat à la Cour ; 3° - Le sieur Aa Aj, transporteur demeurant à Thiès, quartier...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; Maîtres Doudou et Moustapha Ndoye, avocats à la Cour ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Demandeurs ; Le sieur Aa Ah Ad, Directeur de société, rue 66 x 65, Ag Ae à Dakar Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins d'interprétation d'une décision introduite au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ndoye et Ndoye qui demande l'interprétation de l'arrêt n° 149 rendu par la Cour de céans dans le litige l'opposant à Aa Ah Ad; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur...

SOCIÉTÉ SENSCIE C/ B.I.A.O POURVOI - RAPPORT D'EXPERTISE - JUGES DU FOND NON TENUS DE SUIVRE AVIS EXPERT - APPRECIATION SOUVERAINE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 59, audience du 06 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel, estimant que la BIAO avait commis une faute professionnelle à partir du 20 Septembre 1979 en ne respectant pas la règle de la double signature du Président...

KANE Ab C/ SONAM POURVOI - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NON - RAPPORT D'EXPERTISE - AVIS NE LIANT PAS LES JUGES DU FOND. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 61, du 06 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que l'arrêt attaqué a écarté le rapport de Ac A en date du 27-11-1986 et débouté Ab Aa de toutes ses demandes, fins et conclusions; Sur le premier moyen pris de la violation de l'autorité de la...

S.G.B.S C/ Société SOFICA POURVOI - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS LOI ORGANIQUE REMPLIES - SURSIS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65, du 6 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; A TTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant pour conseils Mes Aa et Ab A a, postérieurement à un pourvoi formé le 23 Juin 1995 contre l'arrêt n° 11 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 6 Janvier 1995. saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de...

6 MARS 1996 AFFAIRE N°. RG/8 umsnsatns SOCIETE SENSCIE BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, COnseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, Ousmaus SARR, Greffier. édrern REPUBLIQUE DU SENEGAL en AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique rennes du mercredi six mars mil neuf Cent quatre vingt seize ENTRE : La Société Séné alaise de Scieris dite A dont le siège est à Dakar, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ndoye, avocats à ET...

59 6 MARS 1996 SOCIETE SENSCIE BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS me Nicole DIA Président Elias DOSSEH, COnseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiays NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE C STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE neuf cent quatre vingt seize ENTRE : : La Société Sénégalaise de Scieris dite A dont le siège est à Dakar, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Af, avoGats à ET : La Banque Internationale pour d l'Afrique...

DU: Pt 6 MARS 1996 274/RG/90 Ab A syndic Souleymans U.S.B. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambres, Président- Rapporteur ; Elias DOSSEH, Conseiller ; : Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiayes NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE —+- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PR x mars mil neuf Cent quatre vingh seize té de syndic de Aa Ad, demeurant au 92, Avenue Ac Ae à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Maliek Sali, avosat à la Cour...

61 SONAM MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE … DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du meréredi six mars mil rant à Dakar, villa n° 7135, Ad Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Ndoye, avocats à la Cour; Demandeur, ET : : La Société Nationale d'Assurance PRESENTS : Mutuelle dite A dont Le siège sotial est MM.NE..Nisole..DIA,.Président à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile en de chambres ’ . l'étude de Me Tounkara, avocat à la...