A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt
seize;
1° -Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue
Ab Aw, ayant élu domicile en l'étude da Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour
2° - La Compagnie Ac Ba, siège social à Dakar, Route de Bel Air, ayant élu
domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ;Demanderesses ; 1° - Le sieur Oumar Gaye, Magistrat demeurant à Castors en face de la Station Shell,
ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur As Ah, agent de la Poste demeurant à Dagana, quartier diamaguène ;
3° - La dame Aj Au Ah, ès-nom ès-qualité de ses enfants mineurs Rokhaya, Az, Av et At Ah, ménagère demeurant à Gaé, arrondissemenu de Mbane ,
département de Ap ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ; 4° - La dame Ad Ak, és-nom et_és-qualité de ses enfants mineurs Ae, Ao,
Az, Ata, Aa et Af Ah, ménagère demeurant à Gaé, arrondissement de
Mbane, département de Dagana, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;
5° - La dame An Bc és-nom at és-qualité de ses enfants mineurs Bd et Ad Ah, ménagère demeurant à Gaé, arrondissement de Mbane, département de Dagana, ayant élu
domicile an l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;
6° - La dame An Ar és-qualité de ses enfants mineurs Ay Bb, Ax, Fa
Ai Ah, ménagère à Gaé, arrondissement de Mbane, département de Dagana, ayant élu
domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;
7° - La dame Am Ah ès-qualité de son fils mineur A Ag Aq Ah, ménagère
demeurant à Gaé, arrondissement de Mbane, département de Dagana ;
8° - La dame Be Af Ak, ès-nom, ménagère demeurant à Gaé ; Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 1996 par les Assurances Générales Sénégalaises et la Compagnie Ac Ba à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 393 du 7 avril 1995 dans la
cause les opposant à As Ah et autres ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Al B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les AGS et la CSS ayant pour conseil Me Tounkara, avocat à la Cour ont, postérieurement à un pourvoi formé le 23 juin
1995, contre l'arrêt n° 393 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 7 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a condamné la
SOTRAC à payer, sous la garantie des AGS, | 540 000 F à As Ah au titre de la
réparation de son préjudice corporel 46 000 000 F aux héritiers de Mbaye Sy Sall 30 000 000 à Oumar Gaye à titre de provision en attendant la consolidation de son état ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens invoqués ne semblent pas sérieux QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 393 du 7
avril 1995 ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge Ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Al B, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
