A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt
seize;
1° - La Société SOTRAC, ayant son siège social à Dakar, Route de Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ;
2° - La Société Prévoyance Assurances, ayant son siège à Dakar, Avenue Ak Am, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour
Demanderesses;
Les héritiers de Ah Ab à savoir Ad Al … … … … … … - Af Ab , demeurant tous à Dakar, Ae Ac Ag, parcelle n° 4302, ayant élu domicile en l'étude de Me Birame Ndiémé Sakho, avocat à la Cour ;
3° - Le sieur Aa Aj, transporteur demeurant à Thiès, quartier Diamaguène ;
4° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des transporteurs (MSAT) dont le siége social est sis à Dakar, Rue An Ai angle Malenfant ;Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 1995 par la SOTRAC et la Prévoyance Assurances à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt na 651 du 14 juillet 1995 qui a condamné la SOTRAC sous la
garantie de la Prévoyance Assurances à payer aux Héritiers de Ah Ab la somme
globale de 5 000 000 F ;
OUI Monsieur ELias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique na 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Sotrac et la Prévoyance
Assurances ayant pour conseil Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour, ont, postérieurement à un pourvoi formé le 23 octobre 1995 contre l'arrêt na 651 rendu par la Cour d'appel de
Dakar le 14 juillet 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a condamné la Sotrac, sous la garantie de la Prévoyance
Assurances, à payer aux héritiers de Ah Ab la somme globille de 5 000 000 F ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens invoqués ne semblent pas sérieux QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 651 du 14 juillet 1995 ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour dlappel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
ELias A, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
