La jurisprudences de Sénégal - page 973

FADERA Massiré C/ SKALI Abdellatif CONTRAT DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTRADICTION DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 18 DU 13 Mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 430 du 30 Juillet 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement de radiation n° 139 du 1er Mars 1991, le requérant Aa B fait valoir deux moyens de cassation: 1 - Premier moyen pris de la violation de la loi, notamment l'article 221 alinéa 3 du Code du travail, en ce que la Cour a confirmé le jugement de radiation, alors...

SO.SE.FIL C/ X Ac; C Massène CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES FAITS NON ETABLIE Chambre Sociale ARRET N° 19 DU 13 Mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 360 du 5 Juillet 1994 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a déclaré abusif le licenciement de Ac X et Ae C, et leur a alloué différentes sommes notamment à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et de salaire, la Société Sénégalaise de Filterie dite SO.SE.FIL, invoque dans son premier moyen, 1ière branche, la...

du 13 Mars 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR de CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale du Restaurant " KEUR NDEYE ", demeurant à Dakar, rue Vincens x Sandiniéry , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ogo Kane Diallo , Avocat à la Cour, 32, Bd El Ac Aa Ae, Dakar . ; D' UNE PART; T Messieurs NGor CISS et autres demeurant tous à Dakar, mais ‘ayant élu domicile en l'étude de M Mdemba Diop, Avocat à la Cour, Avenue Georges Pom- pidou...

du : 13 Mrs 1996 DEMANDEUR : Mssiré FADERA Renée BARO, Président de Chambre, Président; Mîissa Diouf, Arona Diouf , M Abdou Razakh Dabo , Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - De CASSATION Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize roye , Dakar , chez äfmadou Ciré LY , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ibrahima Thioub, Avocat à la Cour, 71 Avenue Ac Af, Dakar ; D' UNE PART; M. Ad B commerçant demeurant à Dakar, 5 , rue Mhamed V, élisant domicile … l'étude de M Nohine Modji, avocat à la Cour...

M. Ne 19 du 13 Mars 1996 DEMANDEUR Présents Mme et M : Miîssa Diouf , Conseiller ; Me Célina Cissé , ‘Conseiller ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC .Mandiaye AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 2.de AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS A l'audience ou gt;iique ordinaire du Mercredi Ireize_ Quatre vingt Seize ; = dite SO SE FIL demeurant à Dakar, Km 4,5 , rue 5 Zone Industrielle mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ai Ab, Dakar D' UNE PART élisant domicile … l'étude de M Aa Aj, Avo- cat à la Cour...

Ne du 13 Mrs 1996 DEMANDEUR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Présents Mne et MM : Renée Baro, Président de Chambre, Ae B, .Arona Diouf Conseiliers Abdou Razakh Dabo , Greffier . A RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE de sursis à éxécution LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR UNE Sur Requête Aux Fins De Sursis A Execution A l’audience Puslique ordinaire du Mercredi Treize Mars Mil Neuf Cent Quatre Vingt Seizs . î micile en l'étude de Mes Ai Aa et Associés, Avocats à la Cour, 33 , avenue Roume , Dakar D' PART M. Af Ac A: demeurant à Thiés, quar- tier Diakhao, face Ad Ah mais...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize Les dames Ag Al et Ae Ai Aa demeurant à Dakar, rue 63 x 54 Gueule Tapée ayant élu domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ; Demanderesses ; La dame Ac Af Ad, domiciliée à thiès , Ak An Aj chez Ab Al, ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz , avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 février 1992 par Mes Am et Sow, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Al et Mame Ai Aa contre le jugement n° 2021 du 23 juillet 1991 rendu par le tribunal...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; la Scierie dite B dont le siège est à Dakar, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ndoye, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, siège social, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er avril 1988 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SENSCIE contre l'arrêt n° 356 du 24...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Bassirou Ndiaye, es qualité de syndic de Ab Ad, demeurant au 92, Avenue Ae Af … …, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ;Demandeur ; L'Union Sénégalaise de Banques au Sénégal dite USB, siège social, 17, Boulevard Ac Aa … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 septembre 1990 par Me Malick Sall, avocat ë la Cour, agissant au nom et pour le compte de Bassirou Ndiaye ès-qualité de syndic de Ab Ad, contre l'arrêt n° 461 du 5 avril 1990 de la Cour d'appel de Dakar...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize Le sieur Ab Ak, demeurant à Dakar, villa n° 7135, Aa Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour ; La Société Nationale d'Assurance Mutuelle dite A dont le siège social est à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 novembre 1988 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ak contre l'arrêt n° 433 du 14 avril 1988 de la Cour d'appel de Dakar dans la...