La jurisprudences de Sénégal - page 971

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ah Ad Ag, demeurant à la rue 5 x 9, Ae Af, ayant élu, domi- cile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Aa Ac, demeurant à la Rue 5 x 8 bis à Médina, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 décembre 1991 par Me Madické Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ah Ad Ag contre l'arrêt n0622 du, 16 août 1991 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ac ; VU...

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Aj Ab A Aa ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs, demeurant à Dakar, Sacré Coeur III, villa n° 8541, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° -Le sieur Al Am, demeurant à la Sicap Amitié II, villa n° 4309 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye avocat à la Cour ; 2° - La dame Af Am, demeurant à la Sicap Amitié II, villa n° 4309 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye avocat à la Cour ; 3° - La dame Ae Ad Am, demeurant à la Sicap Amitié II, villa n° 4309 à Dakar...

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af Aj commerçant demeurant au quartier Escale à Bambey, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour ;Demandeur ; La dame Ak Ad, ménagère demeurant, à Aa, parcelle n° 141, ayant' élu domicile en l'étude de Mes Tall et Kane, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 1986 par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Aj contre le jugement n° 96 du Tribunal régional de Ac dans la cause l'opposant à Aida Wade ; VU...

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Ad C, siège social à la Gare routière, ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Manutention Africaine, siège social Boulevard Ac Aa ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le Il mai 1990 par Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ad C contre l'arrêt n° 745 du 9 juin 1989 rendu par la Cour d'appel dans la cause l'opposant à la Manutention Africaine ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize La Société Commerciale de Transport A dont le siège est à Dakar, Avenue Peytavin, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 octobre 1988 par Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SCTTAO contre l'arrêt n° 646 du 10 juin 1988 rendu par la Cour...

Sénégalaise d'Assurances C/ Ac X Aa B POURVOI - CONTRAT D'ASSURANCE PAR COURTIERS - NULLITE - INOPPOSABILITE ASSURES ET BENEFICIARES DE BONNE FOI - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 66, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Ab A à payer, sous la garantie de la Sénégalaise d'Assurances, aux ayants droit de feu Aa B X, la somme...

FALL Latt Faye C/ MBA YE Babacar POURVOI - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EXIGENCE DE LA LOI - HABITATION EFFECTIVE AU JOUR DU DECES OUI - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 67, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 476 du Code de la famille; VU ledit article; ATTENDU qu'il est reproché à la Cour d'Appel de s'être fondée sur des procès-verbaux de constat...

GEMMA DE SOUZA Marie C/ C Ab; autres POURVOI - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EXIGENCES DE LA LOI - ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE - CONDITIONS NON REMPLIES - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 68, du 20 mars 1996 LA COUR, VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté de leur demande en attribution préférentielle de la villa n° 8541 sise à Sacré Cour à Dakar la dame Marie GEMMA DE SOUZA veuve de Aa C et ses trois enfants mineurs de même que les cinq enfants majeurs du défunt issus d'un premier mariage, au motif qu'aucune des parties ne...

A Ah C/ WADE Aida POURVOI - MOYENS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND - NOUVEAUX - MELANGES DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 69, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 suprême; ATTENDU que par le jugement attaqué, le Tribunal de première instance de Ac statuant en appel a confirmé la décision de la justice de paix de Ae ayant jugé que la maison objet du litige a été valablement vendue à la dame Ai Ag; entériné le procès-verbal de vente en date du 19-6-1977 ; dit que la part revenant à Ai Ag sur les 618844 F...

FALL Lobath C/ Manutention Africaine POURVOI - RAPPORT D'EXPERTISE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VIOLATION DE LA LOI - GRIEF NON ARTICULE - LOI VIOLEE NON INDIQUEE «IRRECEVABILITE - DEFAUT DE MOTIFS - EXIGENCES ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON SATISFAITES - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 70, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement du...