La jurisprudences de Sénégal - page 970
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| Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 74
BIAO-SENEGAL C/ BOURGI TRANSIT EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - INOPPOSABILITE DES EXEPTIONS - BONNE FOI Chambre civile et commerciale Arrêt n° 74, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60- 17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 121 du Code de Commerce en ce que l'arrêt attaqué a retenu que la BIAO porteur légitime de la traite litigieuse, ne pouvait invoquer contre le tiré accepteur aucun droit fondé sur la...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 1996, 77
AMAR Cheikh Amadou C/ ALMEIDA Cécile POURVOI - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - VOIE DE FAIT - JUGE DES REFERES COMPETENT POUR PRESCRIRE MESURE DE REMISE EN ETAT. Chambre Civile et commerciale Arrêt n° 77, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt attaqué, la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés en date du 3-2-1989 ordonnant la réintégration sous astreinte...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 73
DU : 2° - - Ag amp;nos Ad Dame Ab Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.n8.Nicole DIA, Président chambre, Président : représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi trois avril mil ENTRE : Les héritiers de feu Ae Aa demeurant tous à Athène Grèce mais représen- tés par l'Agence Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall, avocat à Demandeurs; ET : : La dame Ab Aa, demau- rant à Athène, 54, OMIROU STR. GR-10672, d Athène...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 74
74 3 AVRIL 1996 _156/RG/30 anna dada BIAO-SENEGAL c/ BOURGI TRANSIT MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : de shambre, Président ; Mandiaye amp; NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE : - A l'audience Publique du meroredi trois avril mil ENTRE : La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale Sénégal dite BIAO- Sémégal, siège social 1, Place de l'Indépen- dance à Daxar, ayant élu domicile me en té arr l'étude de Me Hélène Ciss...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 75
3 AVRIL 1996 AFFAIRE N° A IILRGL DA ressens 1° -SOTRAC MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. me ontésenenan Nicole D TA Président de Chambre, Président; - Rapporteur 3; Oumar SARR, Auditeur ; : AeB A, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU PCHAMBRE”… STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Phblique du meroredi D'UNE trois avril mil ENTRE Le sieur Ad h Sow, chauffeur aux HLM Las Palmas, villa n° 447 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 76
76 3 AVRIL 1996 AFFAIRE NoË 48/95 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, AUditeur ? . représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL N l / AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CAT AA RRR CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ”n ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Aa Ag Af, demeurant à Dakar, Ak Ah, parcelle ° 1614 à Grand-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour . î ET : : La dame Ai Ae Am, demeu- de rant à Dakar, Ab Aj Al, Ak Ah, ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 77
ENV SEA SASLOC EN SENONCAU TAN A Enr“ Arc EE rEnEVM 3 AVRIL 1996 Du AFFAIRE N° ….43/RG/20....…… .u Ad Aa Ae A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MMTHÉ Nicole DIA Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur î : Af B, Auditeur : . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant Le Ministère Ousmagm SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMECHAMBRE-..ST! ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meroredi trois avril mil mEUf csnt quatre vingt seize ; MERE : : Le sie ur Ad Aa Ae, demeurant à Dakar, villa n° 2927 HLM angle Mousse, ayant élu...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 78
3 AFFAIRE N° 221/RG/95 ustorne Ac Ad e/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Oumar SARR, Auditeur - Ab A, Auditeur, représentant Le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION E CHAMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du méroredi trois avril mil à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à La Cour : : Demandeur, ET : : La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 79
229/RG/95 AFFAIRE N° 1° = HBéritiers feu Ab Y 2° = Agence HORTALA MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : Les héri tiers de feu Ab Y demeurant tous à Athènes Grèce mais repré- sentés par l'Agence Hortala ayant élu domicile en l'étude deMe Aîssata Tall Sall, avogsat à ET ê : La dame Ac Y, demeurant à Athène, 54 OMIROU STR ; : GR-LO672, Athènes, ayant élu domigile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 066
A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; La Sénégalaise d'Assurances, dont le siège social est au 80, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et Baudin, avocats à la Cour;Demanderesse ; Les héritiers de feu Ak Ah Aa à savoir : Ac Aa , Ad Al, Ab et Ai Aa, demeurant tous à Touba quartier Aj Af ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 octobre 1989 par la Sénégalaise d'Assurances contre l'arrêt n° 559 rendu le Il mai 1989 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause qui l'oppose aux héritiers de feu...
