| Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 78

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AFFAIRE N° 221/RG/95 ustorne
Ac Ad
e/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Oumar SARR, Auditeur -
Ab A, Auditeur,
représentant Le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
E CHAMBRE ANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience P ublique du méroredi trois avril mil
à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de
Me Boubacar Wade, avocat à La Cour : :
Demandeur,
ET : : La Société Générale de Banques
au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue Roume
à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes
Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; :
D'AUTRE PART ;
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 5 octobre 1995 par Ac
Ad à La suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre le jugement
d'adjudisation rendu le 20 septembre 1995 par
le tribunal régional de Dakar dans le litige
l'opposant à la Société Générale de Banques au - 2
VU la signification de la requêtes aux fins de sursis
à exécution en date des 5, 6 et 9 octobre 1995 î :
VU le mémoire en réponse produit en date du lO novembre
1996
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, sen son rapport ; .
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le
Ministère public, en ‘ses conclusions : ;
APRES gn avoir délibéré conformément à la loi ;
VU La loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, Ac Ad ayant pour conseil Me Boubasar Wade a,
postérieurement à un pourvoi formé' Le 5 octobre 1995 contre le
jugement rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal régional de
Dakar statuant en matière de priées, saisi La Cour de cassation
d'une requêtes aux fins de sursis à l'exéoution dudit jugement qui
a adjugé à Mes Ae et Ndiaye, avocats à la Cour ayant déolaré
agir pour le compte de la SGBS, l'immeuble objet du titre foncier
n° 955/DG pour la somme de 214 500 000 F î .
MAIS ATTENDU que le dit jugement a ébé cassé par arrêt
QUE le sursis à son exégubion est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS . î
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécu-
tion du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant
en matière de oriées le 20 septembre 1945 : ;
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DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge
ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale sn son
audisnce publique tenue Les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ; :
Ibrahima GUEYE,Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Mandiavae NTANG. Anditeur. renrésentant le Ministère public :
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, Le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur et le Greffier.
Le Président teur reffier
Mme Nico DIA Ousmane SARR