La jurisprudences de Sénégal - page 97

SOCIéTéS – GROUPE DE SOCIéTéS – CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE FILIALE – IMPOSSIBILITé POUR LA SOCIéTé MèRE DE TRANSFéRER LE TRAVAILLEUR... ARRÊT N° 08 DU 13 FéVRIER 2019 B C Y c/ CCBM INDUSTRIES CCBM HOLDING SOCIéTéS – GROUPE DE SOCIéTéS – CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE FILIALE – IMPOSSIBILITé POUR LA SOCIéTé MèRE DE TRANSFéRER LE TRAVAILLEUR SANS SON CONSENTEMENT Selon l’article 2 alinéa 2 du code du travail, est considéré comme travailleur, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES ... ARRÊT N° 12 DU 13 MARS 2019 MAME MAHIP THIOYE c/ LA SOCIéTé ATPS SA CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – APPLICATIONS DIVERSES Selon les articles L 5 et L 56 alinéa 2 du code du travail, d’une part, les travailleurs et leurs représentants bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et, d’autre part, les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du...

Ordonnance n°01 du 4/02/19 Administrative Affaire n° J/333/RG/17 18/8/17 -Moustapha Guéye En personne CONTRE - Commune de Ab Af PAR UET GENERAL Ousmane Diagne Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : -Moustapha Guéye, demeurant à Ab Aa; DEMANDEUR, D’une part, ET: - La Commune de Ab Af, département de Tivaouane, téléphone : 77.638.64.81 / 77.237.56.58 / 33.955.68.67, Email : lo.aly@hotmail.fr / diakhou211@gmail.com/ taibandiaye2016@gmail.com ; A...

Ordonnance n° 02 du 4/02/19 Administrative Affaire n° J/159/RG/18 26/4/18 n° J/160/RG/18 26/4/18 -Mamadou Bal En personne C/Etat du Sénégal AJE -Aboubacry Diao et autres En personne C/Etat du Sénégal AJE PAR UET GENFRAL Ousmane Diagne MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : -Mamadou Bal, inspecteur de l’Education, Directeur sortant du CRFPE de Matam BP 139, Email : bal.md31@yahoo.fr; -Aboubacry Diao, inspecteur de l’éducation, Directeur sortant du CRFPE...

Ordonnance n° 03 du 4/02/19 Administrative Affaire n° J/420/RG/17 13/11/17 -Alioune Ab Ae, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa En personne CONTRE - Société IKAGEL de Mbour PAR UET A Matar Ndiaye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : - Af Ab Ae, Technicien médical retraité, demeurant à Dioffior commune, département de Fatick, téléphone : 77.565.17.29, agissant au nom et pour le compte de Ac Aa; DEMANDEUR, D’une part, ET: - La Ag IKAGEL de...

Arrêt n°01 du 24/01/19 Administratif Affaire n° J/041/RG/18 5/01/19 - Ad Ai C et trois 3 autres scp Demba Ciré Bathily amp; associés CONTRE -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Adama Ndiaye PARQUET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye AUDIENCE Du 24 Janvier 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE JANVIER...

SANTÉ PUBLIQUE – SPÉCIALITÉ MÉDICALE – AUTORISATION D’EXERCICE à TITRE PRIVÉ – SUSPENSION TEMPORAIRE – PROCÉDURE – CONSEIL DE L’ORDRE DES... ARRÊT N°02 DU 24 JANVIER 2019 A AI AH Aa c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL SANTÉ PUBLIQUE – SPÉCIALITÉ MÉDICALE – AUTORISATION D’EXERCICE à TITRE PRIVÉ – SUSPENSION TEMPORAIRE – PROCÉDURE – CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – AVIS – PORTÉE – DÉTERMINATION L’annulation d’un arrêté ministériel prononçant la suspension temporaire d’une autorisation d’exercer à titre privé une spécialité médicale, est sans effet sur l’avis non obligatoire donné par le Conseil de l’Ordre des médecins dans la phase...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – DéFAUT DE RECHERCHE DES CARACTéRISTIQUES –... ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2019 HôTEL B A c/ AI Aa CONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE – DéFAUT DE RECHERCHE DES CARACTéRISTIQUES – MANQUE DE BASE LéGALE – CAS A privé sa décision de base légale au regard de l’article L 67 du code du travail, une cour d’Appel qui, pour retenir la modification substantielle du contrat de travail, s’est bornée à relever le changement d’appellation des fonctions du travailleur et l’extension...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – CHANGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL –... ARRÊT N° 04 DU 23 JANVIER 2019 LA SOCIéTé TERANGA INVESTMENT « X C » c/ Y Z ONTRAT DE TRAVAIL, EXéCUTION – MODIFICATION DU CONTRAT – MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL – CHANGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL NON Aux termes de l’article 12, alinéa 2 de la Convention collective nationale interprofessionnelle « Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur, à la situation économique ou à la réorganisation de...

POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES RéFéRéS – ORDONNER LA RéINTéGRATION D’UN DéLéGUé DU PERSONNEL LICENCIé... ARRÊT N° 05 DU 23 JANVIER 2019 LA SOCIéTé DE DISTRIBUTION DE PRODUITS MéTALLIQUES DITE DIPROM c/ Y AG AUTRES POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES RéFéRéS – ORDONNER LA RéINTéGRATION D’UN DéLéGUé DU PERSONNEL LICENCIé SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE – ABSENCE DE CONTESTATIONS SéRIEUSES Selon les articles L 257 et L 217 du code du travail, d’une part, le juge des référés du tribunal du travail peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune...