| Sénégal, Cour suprême, 04 février 2019, 01

Ordonnance n°01
du 4/02/19
Administrative
Affaire
n° J/333/RG/17
18/8/17
-Moustapha Guéye
(En personne)
CONTRE
- Commune de Ab Af
PAR UET GENERAL
Ousmane Diagne
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION
ENTRE :
-Moustapha Guéye, demeurant à Ab Aa;
DEMANDEUR, D’une part, ET:
- La Commune de Ab Af, département de Tivaouane, téléphone : 77.638.64.81 / 77.237.56.58 / 33.955.68.67, Email : lo.aly@hotmail.fr / diakhou211@gmail.com/ taibandiaye2016@gmail.com ;
A, D’autre part,
Nous, Abdoulaye NDIAYE, président de chambre ;
Vu la requête reçue le 18 aout 2017 au greffe central de la Cour Suprême par laquelle Ad Ae sollicite de la Cour d’ordonner à la commune de Ab Af de lui délivrer un extrait de réaffectation d’une parcelle pour pouvoir expulser Ac Ae de son bâtiment, de l’autoriser à construire un mur de séparation et de tailler son propre portail ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 et 42 ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les conclusions de Monsieur Ousmane Diagne, avocat général tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces du
dossier que Ad Ae a signifié sa requête à la
commune de Ab Af, partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Déclare Ad Ae déchu de son recours formé contre le refus de la commune de Ab Af de lui délivrer un extrait de réaffectation d’une parcelle.
Ainsi, fait en notre cabinet, le 5 février 2019
Abdoulaye NDIAYE, Président