| Sénégal, Cour suprême, 04 février 2019, 02

Ordonnance n° 02
du 4/02/19
Administrative
Affaire
n° J/159/RG/18
26/4/18
n° J/160/RG/18
26/4/18
-Mamadou Bal
(En personne)
C/Etat du Sénégal
(AJE)
-Aboubacry Diao et autres
(En personne)
C/Etat du Sénégal
(AJE)
PAR UET GENFRAL
Ousmane Diagne
MATIERE
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LES PROCEDURES AUX FINS D’ANNULATION
ENTRE :
-Mamadou Bal, inspecteur de l’Education, Directeur sortant du CRFPE de Matam BP 139, Email : bal.md31@yahoo.fr;
-Aboubacry Diao, inspecteur de l’éducation, Directeur sortant du CRFPE de Tambacounda, Email : mienne87@yahoo.fr;
-Doudou Ac Ae, inspecteur de l’éducation, Directeur sortant du CRFPE de Ae;
B Aa, Profésseur d’enseignement secondaire, Directeur sortant du CRFPE de de Ziguinchor;
DEMANDEURS, D’une part, ET:
- L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Ag ;
A, D’autre part,
Nous, Abdoulaye NDIAYE, président de chambre ;
Vu les requêtes reçues le 26 avril 2018 au greffe central par lesquelles Ah Ad, Ab Af, Ai Ac Ae, B Aa, tous inspecteurs de l’éducation et respectivement, directeurs sortants des CREFS de Matam, de Tambacounda, de Ae et de Ziguinchor, sollicitent l’annulation de l’arrêté n°004361 du 27 février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination des Directeurs des Centres régionaux de Formation des Personnels de l’Education (CREFS) ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les exploits du 16 mai 2018 de Maître Richard M.S. Diatta, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal ;
Vu les mémoires en désistement reçus le 24 juillet 2018 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la connexité, joignant les recours ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à leur donner
acte de leur désistement ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requêtes reçues le 26 avril 2018 au greffe , Ah Ad,
Ab Af, Ai Ac Ae, B Aa, tous inspecteurs
de l’éducation et respectivement, directeurs sortants des CREFS de Matam,
de Tambacounda, de Ae et de Ziguinchor, sollicitent l’annulation de l’arrêté n°004361
du 27 février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination des Directeurs
des Centres régionaux de Formation des Personnels de l’Education (CREFS) ;
Considérant que, par mémoires reçus au greffe le 24 juillet 2018, les requérants ont déclaré,
dans le dispositif, se désister de leurs demandes en ces termes « Donner acte aux parties du
désistement de la requête n°160 (n°159) avec toutes conséquences de droit » ;
Considérant qu’aucun intérêt légitime n’étant lésé par ce désistement, il y a lieu
de leur en donner acte ;
Par ces motifs
Ordonne la jonction des recours n° J/159/RG/18 et n° J/160/RG/18, dirigés contre l’arrêté
n°004361 du 27 février 2018 du Ministre de l’Education nationale portant nomination des
Directeurs des Centres régionaux de Formation des Personnels de l’Education (CREFS) ;
Donne acte à Ah Ad, Ab Af, Ai Ac Ae, B Aa de
ce qu’ils se désistent de leur demande d’annulation de l’arrêté n°004361 du 27 février 2018
du Ministre de l’Education nationale portant nomination des Directeurs des Centres
régionaux de Formation des Personnels de l’Education (CREFS) ;
Ainsi, fait en notre cabinet, le 5 février 2019;
Abdoulaye NDIAYE, Président