La jurisprudences de Sénégal - page 969

Mne du 10 Avril 1996 DEMANDEUR : PRESENTS : et Renée PARO, Président de Chambre, Président ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : sursis à éxzécution LO.A. - TEL. 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION matiére sociale Sursis A Exécution Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt. Carnot mais ayant élu domicile en l'étude de M Daouda Ba , Avocat à la Cour, 12 , rue du Dr Théze, Dakar ; D' UNE PART ; E T la demoiselle Ab A, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Ms NDoye et NDoye, Avocats à la Cour, 18...

BASSIT Anis C/ A Aa Ad X DES FAITS - RELAXE - DEFAUT DE MOTIFS - MANQUE DE BASE LEGALE. L'APPRECIA TlON DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LA CONVICTION DES JUGES, ECHAPPE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. SEUL PEUT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU A REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL. Chambre pénale Arrêt n° 23 du 7 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance soulevée de Aa Ad A ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 notamment en ses articles 17, 48 et...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Les héritiers de feu Af Ag demeurant tous à Athène Grèce mais représentés par l'Agence Hortela, ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ;Demandeurs ;ENTRE La dame Aa Ag, demeurant à Athène, 54, OMIROU STR. GR-10672, Athéne ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Ndoye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 1995 par Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Af Ag contre...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale Sénégal dite BIAO-Sénégal, siège social |, Place de l'Indépendance Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Bourgi Transit, siège social 12, Boulevard Ad Aa … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Sharara, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 juin 1990 par M. Hélène Cissé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-Sénégal contre l'arrêt...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af Ad, chauffeur aux HLM Las Palmas, villa n° 447 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, avocat à la Cour ;Demandeur ;ENTRE 1° - La SOTRAC dont le siège social est situé au Km 4, Route de Ouakam 2° - La Nationale d'Assurances dont le siège social est situé au 5, Avenue Aa Ae à Dakar ;Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 août 1992 par le sieur Af Ad contre l'arrêt n° 759 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 27 décembre 1991 dans le litige qui l'oppose à la...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Ag Am Ab, demeurant à Dakar, Robinet Lansana, parcelle n° 1614 à Grand-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Demanderesse ; La dame Ac Al Aa, demeurant à Dakar, Ak Ad Ae, Aj Af, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT Sur les pourvois formés suivant requêtes enregistrées au greffe de la Cour de cassation les 4 novembre 1994 et 15 mars 1995 par Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Am Ab contre le jugement...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ag Ab Ad, demeurant à Dakar villa n° 2927 HLM angle Mousse, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; La dame Af Aa, demeurant à Dakar rue Abdou Karim Bourgi x Rue Moussé Diop ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er mars 1990 par Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Ab Ad contre l'arrêt n° 145 du 3 février 1989 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame Af Aa ; VU le certificat attestant la...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Ad, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demandeur ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siége social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye., avocats à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 1995 par Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement d'adjudication rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal...

A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt seize; Les héritiers de feu Ad Ae demeurant tous à Athènes Grèce mais représentés par l'Agence Hortala ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demandeurs ; La dame Aa Ae, demeurant à Athéne, 54 OMIROU STR : GR-10672, Athénes, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, avocats à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 1995 par les héritiers de feu Ad Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 28 juin 1995 contre...

B Mounir C/ S.G.B.S. POURVOI - SAISIE IMMOBILIERE - SIGNIFICATION COMMANDEMENT A FIN DE PAIEMENT - ARTICLE 532 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 72, du 3 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 485 du Code de Procédure Civile en ce que le Tribunal a déclaré le dire de Ad B mal fondé au motif que si le commandement n'a pas été signifié à sa personne, ni à domicile élu, il n'est pas justifié que l'inobservation de cette formalité ait nui à ses...