A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt
seize;
Les héritiers de feu Ad Ae demeurant tous à Athènes (Grèce) mais
représentés par l'Agence Hortala ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demandeurs ;
La dame Aa Ae, demeurant à Athéne, 54 OMIROU STR : GR-10672,
Athénes, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, avocats à la Cour;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 11 octobre 1995 par les héritiers de feu Ad Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 28 juin 1995 contre l'arrêt n° 626 rendu le 23 décembre
1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige les opposant à la dame Aa Ae ; VU la signification da la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 octobre 1995;
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les héritiers de feu Ad
Ae, ayant pour conseil Me Aissata Tall sall ont, postérieurement à un pourvoi formé le 28 juin 1995 contre l'arrêt n° 626 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 23 décembre 1994,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a
déclaré leur appel irrecevable ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour les demandeurs ont été déclarés déchus de leur
pourvoi ;
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 626 du 28 juin 1995 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé eu prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
