A l'audience publique du mercredi trois avril mil neuf cent quatre vingt
seize;
Le sieur Ab Ad, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de
Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demandeur ;
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siége social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye., avocats à la Cour;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 1995 par Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement d'adjudication rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à la Société Générale de Banques au
Sénégal ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 5, 6 et 9 octobre 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du la novembre 1996 ;
OUI Monsieur OUmar SARR, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ad ayant pour
Conseil Me Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 5 octobre 1995 contre le jugement rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit
jugement qui a adjugé à Mes Ac et Ndiaye, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la SGBS, l'immeuble objet du titre foncier n° 955DG pour la somme de 214 500 000 F ;
MAIS ATTENDU que le dit jugement a été cassé par arrêt de ce jour ;
QUE le sursis à son exécution est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 20 septembre 1945 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qU'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Aa A, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
