La jurisprudences de Sénégal - page 968

17 AVRIL 1996 DU mesrecerersrseseenetrens 206/RG/89 AFFAIRE N° Ps Ab Ac B s/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Mandiaye NIANG, Auditeur, Ousmane SARR, Greffier. À REPUBLIQUE DU SENEGAL A AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE.—-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mer sredi dix sept avril A l'audience …. mil neuf cent quatre vingt seize _ENTRE : Le sieur Ab Ah A B, demeurant à Ag Ai B à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour . î Demandeur, ET : : Le...

81 N° L'Hoiris Ab B s/ 1° = Ah C X MATIERE CIVILE ET COMMERCIAL PRESENTS : MM. me nvusenrayutsseenteneapInen Nicole entente DIA, tant Prési dent de chambre, Président : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : L'Hoirie Abdoulaye en tée par Madame Ae Af demeurant à Ak Ag, quartier Ai Al, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj et Aj, avocats à la Cour . ? Demanderesse, D'UNE PART ; : ET : : 1° - Le sieur Ah C, transpor- teur...

82 17 AVRIL 1996 147/RG/91 AFFAIRE N° …….…..……eremenniennenanne Sté REETSMA INTERNATIONALE s/ Ab Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Rapporteur . î Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEMBHAMBRE-.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société REEMTSMA ee INTERNATIONALE dont le siège social est situé à l'Avenue Af Aa Ae, cité Kébé, villa n° 3, ayant élu domicile en l'étude de Me CISSE et Ballal, avocats à la Cour : ; ET : : Le sieur Ab Ac A...

83 DU: 17 AVRIL 1996 RG/90 AFFAIRE N° MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.n@.Nisols DIA, Président Célina CISSE, Conseiller ’ . Ibrahima GUEYE, Conssiller- Ab A, Auditeur “ représentant le Ministère p Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIE M CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P edi x sepu avril mil neuf sent quatre vingt seize ; ENTRE La Ac Aa de Peinture et de Produits chimiques dite B dont le siège social se trouve à Dakar, rue Félix Eboué, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt Monsieur Ac Ae, ex-employé de la SONACOS-LYNDIANE, demeurant à Khayokh via Sibassor sc du Chef de quartier mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, Avocat à la Cour, 125, rue de Reims x El Ad Af B, Dakar ; la SONACOS-LYNDIANE, Siége social sis 33 et 36 rue du Docteur Calmette, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel Fall, Avocat à la Cour, agissant au nom et le pour le compte de Ac Ae ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 3 Juillet 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°31 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt seize ; Monsieur Aa A, demeurant à Ab Ac Ae Parcelle n°4444, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me David SOGOBA, Avocat à la Cour, 13, rue Parchappe, Dakar ;ENTRE la Sté des Transports en Commun du Cap Vert SOTRAC siége social Route de Ouakam en face de l'ENEA, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me David SOGOBA Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 21 Juillet 1994 et tendant à ce à qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°228 en date du 14 Avril...

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt La Société B.I.T.S demeurant …, … … mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue du Dr Théze, Dakar ;ENTRE la demoiselle Ac A, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, Avocats à la Cour, 18, rue Raffenel, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Février 1996 par la B.LT.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 Février 1996 sous le n°31RG96 contre l'arrêt n°373 rendu le 8 Septembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige...

A Aa C/ Société des Transports en Commun du Cap-Vert RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE - PREUVE DE L'EXISTENCE DU MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT INCOMBE A L'EMPLOYEUR ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - JUGEMENT CORRECTIONNEL DE CONDAMNATION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE - FAUTE ETABLIE OUIO;I; Chambre Sociale ARRET N° 22 DU 10 Avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des articles 51 du Code du Travail, 120 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et de la dénaturation des faits; ATTENDU qu'il apparaît des...

MINISTERE PUBLIG Ne 21 mrctecetrees du lO Avril 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR . DE" CASSATION A l'audience @ublique.ordinaire. du .Marcredi. Dix. Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize la SONACOS - LYNDIANE, demeurant à Khayokh -via Sibassor s/c du Chef de quartier maigayant élu domicile en l'étu- de de M Fadel Fall, Avocat à la Cour, 125, rue de Reims x EL Ac Ab X, Dakar ; E L : la SONACOS - LYNDIANE, Siége social sis 33 et 36 rue du Docteur Calmette, Dakar...

22 du 10 Avril 1996 DEMANDEUR : Abdou NDIAYE Renée BARO, Président de Chambre, Président MINISTERE ? PUBLIC Maïssa DIOUF , Arona DIOUF , RAPPORTEUR : : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR “izirmisséiion M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize vu Boubess Parcelle n° 4444 , Dakar , ayant élu domicile en l'étude de M David SOGOBA , Avocat à la Cour, 13, rue Parchappe, Dakar ; D' UNE PART; E T : : la Sté des Transports en Commun du Cap Vert SOTRAC siége social Route. de Ouakam en face de l'ENEA , Dakar ; D' AUTRE PART; AUDIENCE : VU la...