| Sénégal, Cour suprême, 17 avril 1996, 80

17 AVRIL 1996
DU
mesrecerersrseseenetrens 206/RG/89
AFFAIRE N° Ps
Ab Ac B
s/
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-
Mandiaye NIANG, Auditeur,
Ousmane SARR, Greffier.
À
REPUBLIQUE DU SENEGAL A
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE.—-STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
publique du mer sredi dix sept avril
A l'audience ….
mil neuf cent quatre vingt seize
_ENTRE : Le sieur Ab Ah A B,
demeurant à Ag Ai B à Kaolack, ayant
élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall,
avocat à la Cour . î
Demandeur,
ET : : Le sisur Aa Ad, commerçant
demeurant à Ag Af, lot n° 126 à Kaolack;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrés au greffe de la Cour
suprême Le 28 août 1989 par Me Fadel Fall,
avosat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Ab Ac B contre
l'arrêt n° 585 du 12 mai 1989 rendu par La
Cour d'appel dans la cause l'opposant ay sieur
VU le certificat attestant la consigmatior
de l'amende de pourvoi î NU qe certi isat attestant la. sconsignation de l'amende
explo it Ÿ du La 29 signifie août 1989 Le ion, de Me du pourvoi Ae au Boye, défendeur huissier par de
LA COUR,
OUI Madame Nisole DIA, Président de chambre, er son
rapport . ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
le Ministère publis, en ses conclusions î .
APRES en avoir délibéré sonformément om à la loi z;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
VU l'ordonnanse n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême î :
Sur le moyen substitué d'office au sesond moyen
proposé et pris de la violation de l'article 60 du Code de
ATTENDU qu'aux termes de ce texte "les jugements
doivent être motivés à psine de nullité" î ;
ATTENDU que pour déclarer irrecevable l'appel de
Ab Ac B, l'arrêt attaqué a retenu d'une
part, que ce dernier a relevé appel contre un jugement rendu
gontradictoirement entre les parties par le tribunal régional
de Kaolack le 13 décembre 1988 et, d'autre part, que l'appel du 30 janvier 1988 contre un jugement du 13 décembre 1988
portait sur une décision non encore rendue ;
ATTENDU qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a
entashé sa décision d'une contradiction équivalant à un
défaut de motifs, et n'a pas satisfait aux exigences du texte
susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;
CASSE et annule l'arrêt n° 585 rendu le 15 mai 1989,
entre les parties, par la Cour d'appel de Dakar ; remet, en
sconséquense,la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la Cour d'appel autrement composée ;
CONDAMNE le défendeur aux dépens ;
ORDONNE la restitution de l'amende sonsignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres de la Cour d'appel en marge où
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et sommersiale
en son audiense publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant Le Ministère publio ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseilelrs et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller ‘’’ Le Greffier
Mme NiÆole DIA Célina CISSE à A