La jurisprudences de Sénégal - page 967

du 24 Avril 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 24 Avril 1996 MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR 4 REPUBLIQUE — _ DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ee LA COUR ‘DE CASSATION Troisiéme-Chambre Statuant -En - Mitiére Sociale ayant domicile élu en l'étude de M» Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, Immeuble Ab Ak, Dakar ; D' UNE PART; T * : M Aa Ac demeurant À Aj s/c de son mandataire syndical Gana NDoye,UDTS, Pikine D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Daouda 8a, avocat. à la Cour agissant au nom et...

: Ne 25 du 24 Avril 1996 DEMANDEUR PRESENTS Me et MM : Renée Baro , Président ‘de Chambre, Président ; RAPPORTEUR M. me-Renée BARO M B Ab C A sursis à éxécution LO.A. - TEL 22-51-76 DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Troisiéme Chanbre Statuant en Mitiére Sociale Sur Requête aux fins de Sursis à Exécution S.A. dite SSPT , 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Ms F. Sarr et Associés, Avocats à la Cour, 33 , avenue Roume, Dakar . ; D' UNE PART ; E T : Monsieur Ad Ag domicilié à Rufisque quartier Santhiaba NDiobéne, ayant élu domicile en l'étude de M...

du 24 Avril 1996 DEMANDEUR S.S.P.T Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh Dabo , Greffier ; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE SOCIALE fins de sursis éxécution LA LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE LA DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR . DE CASSATION Troisiéme Chambre-Statuant En Mitiére - Sociale Sur Requête Aux Fins de Sursis à Exécution tre Avri Neuf Cent Quatre Vinbt Seize ; de Thiés S.A. dite SSPI, 14,avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa et Associés avocats à la Cour, 33 , avenue Roume , Dakar D'UNE PART...

27 du 24 Avril 1996 DEMANDEUR Renée BARO, Président : de Chambre, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. …Mandiaye. Niang AUDIENCE du 24 Avril 1996 sursis à à éxécution gt; LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION - Troisiéme Chambre-Statuant En Mitiére Sociale Sur Requête aux fins de sursis à = éxécution Quatre Avril M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE l'Hôtel Indépendance 2, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant. élu domicile en l'étude de M wWaly Diop, avocat à la Cour,34, rue Dr Théze x Maye Guéye, Dakar a' UNE PART; E T...

A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Af Ae A, demeurant à Ad Aa A à Kaolaok, ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ag Ac, commerçant demeurant à Ad Ab, lot n° 126 à Kaolack; défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 28 août 1989 par Me Fadel Fall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Ae A contre l'arrêt n° 585 du 12 mai 1989 rendu par la Cour d'appel dans la cause l'opposant au sieur Ag Ac ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...

A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; L'hoirie Ad B, représentant par Madame Ai Ah demeurant à Ab Aa, quartier Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Ac, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Ae A, transporteur demeurant au quartier Keur Goumack à Diourbel : 2° - La Compagnie Assurance Sécurité Sénégalaise à Dakar, rue Aristide Le Dantec angle P. Million ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 juin 1989 par les héritiers Ad B contre les arrête n°s 75 et 901 en date des 22 janvier et 16 décembre 1988 rendus...

A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Société REEMTSMA INTERNATIONALE dont le siège social est situé à l'Avenue Ag Aa Ac, cité Kébé, villa n° 3, ayant élu domicile en l'étude de Me CISSE et Ballal, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ae Af A, commerçant demeurant au 30, Rue Fleurus, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Ad, Wane et Lèye, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 mai 1991 par Mes Cissé, Mounir Ballal, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte da la société REEMTSA INTERNATIONALE contre...

A l'audience publique du mercredi dix sept avril mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Africaine de Peinture et de Produits chimiques dite A dont le siége social se trouve à Dakar, rue Félix Eboué, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Africaine d'Expansion chimique dite SAEC, dont le siége social se trouve à Dakar, rue Félix Eboué, ayant élu domicile en l'étude de Me Monique Diéye, avocat à la Cour Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er mars 1990 par Me Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au...

Société REETSMA INTERNATIONALE C/ C Ab Aa POURVOI - RESILIATION DU CONTRAT - FAUTE - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 82, du 17 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 118 et 119 du Code des Obligations Civiles et Commerciales défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le REEMTSMA...

SAPEC C/ SAEC POURVOI - CONTRADICTION DE MOTIFS - DEDUCTION JURIDIQUE NON CONCURRENCE DELOYALE - RESPONSABILITE - INTENTION DE NUIRE NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 83, du 17 avril 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'Appel a déclaré la SAPEC responsable des faits de concurrence déloyale par risque de confusion, fait défense sous astreinte de 500 000 F par jour de retard à la...