La jurisprudences de Sénégal - page 966

DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR Ac Ae X A Ae C PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAŸE Président de chambre, Président Ahmet DIALLO, Conseiller Ismaïla DIAGNE, Conseiller 3 Me Ndèye Macoura CISSÉ, Greffie RAPPORTEUR mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Aa Z AUDIENCE du 7_MAI 1996 LECTURE du 7 MAI 1996 MATIERE N° 107/RG/94 Requête aux fins de sursis à exécution T.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL NE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE da. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE - ET-ORDINALRE-DU..-MARDI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT...

N° DU 7 MAI 199 DEMANDEUR : Abdoui Aziz SAIEL Mireille NDIAYE, Président de. chambre, Président 3 Ahmet DIALLO, Conseiller Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : 159/RG/93 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE ENTRE Aj Ad A domicilié à Dakar, 30 Avenue Ag Ai, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar 5 Demandeur ; D'UNE PART 3 ET Ah B né le … … … à …, Administrateur de société, demeurant au 20...

DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR : Af A chambre, Président ; Ahmet DIALLO, Conseiller ; Me “Ndèye Macoura-CFSSE;-Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE SEPT ENTRE Af A né le … … … à Ah Ad de Ae et de Aa B, Directeur de société domicilié a x la SICAP Mermoz villa N° 7046 à Pakar prévenu d'escro- querie ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar Demandeur 5 D'UNE PART LECTURE 2° Ac Y, agé de 38 ans commerçant...

DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR Ab B Caisse de Péréquation et d Stabilisation des Prix Ce Mireille NDIAYE, ‘Président Ismaïla DIAGNE, Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 7 Mai 1996 LECTURE du 18 Avril 1996 MATIERE PENALE N° _33/RG/94 I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MM. de MATIERE PENALE VINGT SEIZE ENTRE Ab B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY Avocat à la Cour à Dakar 5 Demandeur D'UNE PART 3 5 ET...

A l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour; Demanderesse ; La Société SOFICA, siège social Km 4,Boulevard du Centenaire, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1995 par la SGBS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 11 rendu le 6 janvier 1995...

MBACKE Ac B; autres C/ B.I.A.O ACTE NOTARIE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - TITRE EXECUTOIRE - FONDS DE COMMERCE- CESSION - PUBLICITE - APPOSITION ET DENONCIATION PLACARDS - ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 84, du 2 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par lettre en date du 21 Avril 1996, Me SARR et associés demandent le rabat du délibéré pour leur...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE M. Aa B demeurant à Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, Immeuble Af Ac, M. Cheikh MBaye demeurant à Dakar sc de son mandataire syndical Gana NDoye, UDTS, Ae Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda Ba, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°525 en date du 18 février 1991 par lequel la Cour d'Appel...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès S.S.P.T, 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag Ab et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Af A domicilié à Rufisque quartier Santhiaba NDiobéne, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, Avocat à la Cour,46, avenue Aa Ah, Dakar; VU la requête Aux Fins de Sursis A Exécution présentée le 5 février 1996 par la SSPT à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Février 1996 sous le n° 37RG96 contre l'arrêt n° 219 rendu le 30 Mai...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès S.S.P.T, 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah Ae et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route, Monsieur Ai Ac demeurant à Lam Lam, Dt de Tivaouane, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue du Général De Gaulle, Thiès ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 28 février 1996 par la SSPT à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 16 Février 1996 sous le n°48RG96 contre l'arrêt n°218 rendu le 30...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE l'Hôtel Indépendance , 2, Place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour, 34, rue Dr Théze x MBaye Guéye, Mesdames Ad Aa Ae, demeurant à Guédiawaye quartier Notaire Plle n°287 et Ag Ab A demeurant à la Cité Urbanisme, Villa n°2, Guédiawaye, Dakar, mais ayant toutes deux élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, 192, avenue Ah A, Dakar ; VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 8 Mars 1996 par l'Hôtel Indépendance à la suite de son pourvoi en...