| Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 3

N°
DU 7 MAI 199
DEMANDEUR :
Abdoui Aziz SAIEL
Mireille NDIAYE, Président de.
chambre, Président 3
Ahmet DIALLO, Conseiller
Greffier.
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE :
159/RG/93
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
MATIERE PENALE
ENTRE Aj Ad A domicilié
à Dakar, 30 Avenue Ag Ai, faisant
élection de domicile en l'étude de Maître
Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar 5
Demandeur ;
D'UNE PART
3
ET Ah B né le … …
… à …, Administrateur de société,
demeurant au 20, Boulevard Aa Ak
à Dakar, faisant élection de domicile en l'é-
tude de Maîtres LO et CAMARA, Avocats à la
Cour à Dakar 5
Défendeur
5
D'AUTRE PART 5
STATUANT sur le pourvoi formé par
déclaration au greffe de la Cour d'appel de
- Dakar le 14 Juillet 1993 par Maître Guédel NDIAYE
Avocat à la Cour à x Dakar, muni d'un pouvoir spécial agissant au nom et pour le compte de Aj Ad A
contre l'arrêt N° 59 du 8 Juillet 1993 par lequel la chambre
d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le
21 Mai 1993 par le doyen des juges d'instruction du tribunal
régional hors classe de Dakar en faveur de Ah B, inculpé
d'abus de confiance 3 3
LA COUR,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la
Cour de cassation
5
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre en
son rapport 3 5
VU les conclusions écrites produites par Monsieur
Ae Ac Af 5 :
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 5 1
ATTENDU que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu
le 8 Juillet 1993 a été déclaré le 14 Juillet par un avocat qui
a joint à l'acte du greffier une lettre en date du 28 juin 1993
signée de Aj Ad A et ainsi rédigé . " Je donne pouvoir
à Maître Guédel NDIAYE de former un pourvoi en cassation contre
l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'appel de l'or-
donnance de non-lieu rendu en faveur de Ah B le 21 Mai
1993 par Monsieur le Doyen des juges d'instruction du Tribunal
Régional de Dakar. Ce pouvoir devra bien entendu être utilisé
au cas où la chambre d'accusation confirmerait la décision de
non-lieu attaquée ".
ATTENDU qu'une telle lettre visant une décision non
encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un
pouvoir spécial au sens de l'article 44 de la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation ;
D'où il suit qu'en application du texte précité,
le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
PRONONCE la confiscation de l'amende ;
MET les dépens à la charge du demandeur.
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
ORDONNE l'exécution du présent arrêt à la diligence
du Procureur général près la Cour de cassation ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la chambre pénale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
à laquelle siègeaient Madame et Messieurs :
Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ahmet DIALLO, Conseiller ;
Ismaîla DIAGNE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Ab C, Auditeur
représentant le ministère public et avec l'assistance de
Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Mireille NDIAYE Ahmet DIALLO Ismaîla DIAGNE Ndèye M. CISSE
Enregistré 5 DAKAR IV, en débet.