A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre avril mil neuf cent
quatre vingt seize ;ENTETE
la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (S.S.P.T), 14, avenue des Jambaar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag Ab et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue Route,
Monsieur Af A domicilié à Rufisque quartier Santhiaba NDiobéne, ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, Avocat à la Cour,46, avenue Aa Ah,
Dakar;
VU la requête Aux Fins de Sursis A Exécution présentée le 5 février 1996 par la
SSPT à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Février 1996 sous le n° 37RG96 contre l'arrêt n° 219 rendu le 30 Mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar, dans le litige l'opposant à Af A ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation , notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac Ad, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1996, Mes Ai Ab et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la SSPT
ont sollicité le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 219 rendu le 30 Mai 1995 par la Chambre
sociale de la Cour d'Appel contre lequel ils ont formé un pourvoi le 12 février 1996 ;
Attendu qu'au soutien de sa requête la SSPT affirme que l'arrêt attaqué a procédé à une
dénaturation grave des faits en ce qu'il a considéré que Af A avait ramené le
régulateur de tension à l'Usine de Lam Lam sur les ordres de son Supérieur hiérarchique alors qu'il résulte des propres déclarations de Af A que c'est un agent à qui ne le liait
aucun lien de subordination qui lui a demandé ce service ; que la SSPT en conclut que la faute de Af A est manifeste ; que par ailleurs elle affirme qu'elle subirait un préjudice
irréparable si elle devait exécuter l'arrêt et verser à MBaye qui est manifestement insolvable, la somme de 6.000.000 de frs ;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sur la Cour de Cassation, le sursis à l'exécution de la décision attaquée ne peut être accordé que si les deux conditions suivantes
sont réunies :
- si l'exécution de la décision doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens
invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
Mais attendu qu'en l'état la SSPT qui soulève le grief de dénaturation des faits en omettant de verser les documents auxquels la Cour devrait se référer pour examiner le bien fondé du
moyen, ne remplit pas la 2é des conditions posées par l'article 16 susvisé ;
- qu'il échet donc, de rejeter la requête sans qu'il Y ait lieu d'examiner si la lére condition
posée par ledit texte est remplie ;
rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n0219 rendu le 30
Mai 1995 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre
sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mais et an que dessus, à laquelle
siégeaient :
Mme Renée Baro, Président de Chambre-Rapporteur ;
MM: Maïssa Diouf, Arona Diouf, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ac Ad, Auditeur représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier.
Et ont signé le Présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
