La jurisprudences de Sénégal - page 965

du Ne 8 Mii 1996 DEMANDEUR Présiden Cons RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR .DE CASSATION M1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize à Dakar, avenue Ab Ad, Route des Brasseries mais ayant élu domicile en l'étude de Ms François Sarr et Associés SCP d'avocats, 33, avenue Roume, Dakar ; D' UNE PART; Messieurs Ae Aa et autres demeurant à Dakar et ayant tous élu domicile en l'étude de M Ibrahima Niang, Avocat à la Cour, 24, avenue Rourme, Dakar ; D'AUTRE PART; VU la déclaration...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac Aa, gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance ;Demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le Ministère public 2° Ad C demeurant au N° 8 de la rue Escarfait à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Salim KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 20 Janvier 1995 par Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ad Ab C né le … … … à …, de Ac et de Ae A, employe de Banque, domicilié au 25 boulevard de la République, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab B commerçant, domicilié au quartier notaire à guédiawaye parcelle N° 44 sic de Ac Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur la requête présentée le 31 Mai 1993 par Ad Ab C aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 327 rendu le 20 Juillet 1992 par la première...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ab Aa B domicilié à Dakar, 30 Avenue Ac Ag, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ak A né le … … … à …, Administrateur de société, demeurant au 20, Boulevard Ae Ad à Dakar, faisant élection de domicile en l'é- tude de Maîtres LO et CAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 14 Juillet 1993 par Maître Guédel NDIAYE Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoirspécial agissant au nom et pour le compte de Ab Aa B...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar; Demandeur ; 1° le Ministère public; 2° La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix prise en la personne de son directeur général faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac B...

GILBERT Roger C/ 1 Ministère public; FAZAH Issam POURVOI - CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECHEANCE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET DEVENUE EN CONSEQUENCE SANS OBJET. Chambre Sociale ARRET N° 1 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Joignant les deux procédures en raison de leur connexité; ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation condamné à une peine emportant privation de liberté assortie...

B Ab AeAf C/ C Ae Y AUX FINS DE SURSIS PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI A INTRODUIT LE POURVOI - IRRECEVABILITE - Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi organique susvisée que pour saisir la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution d'un arrêt, il faut être demandeur au pourvoi dirigé contre cet arrêt; ATTENDU qu'Ahmet Ae B n'a formé aucun pourvoi contre l'arrêt n° 327 du 30 Juillet 1992 dont il sollicite le sursis à l'exécution; Qu'en effet, c'est le Procureur...

A Ad AbAc C/ B Aa POURVOI - POUVOIR SPECIAL VISANT UN ARRET NON ENCORE RENDU - IRRECEVABILITE - Chambre Sociale ARRET N° 3 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 8 Juillet 1993 a été déclaré le 14 Juillet par un avocat qui a joint à l'acte du greffier une lettre en date du 28 Juin 1993 signée de Ad Ab A et ainsi rédigée: «Je donne pouvoir à Me Guédel NDIAYE de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'Accusation statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendu en faveur de Aa B le 21 Mai 1993 par Monsieur le...

B Ab C/ 1 Ministère public; Caisse de Péréquation et de Stabilisation des prix POURVOI - DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS - DROIT DE LA DEFENSE - PRESOMPTION D'INNONCENCE - ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - REJET DETENTION PROVISOIRE PROLONGEE - VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DE 1848 - REJET. Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de...

DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR : Ad Ab PRESENTS Mme et Mireille” Ahmet DIALLO se er Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : PENALE TO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE l’audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MAR DI SEPT MAI MEL NEUF CENT QUATRE VENGT Lrrcrecrecreceeesesrrentencensscenceee SEIZE ENTRE Ad Ab gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance 5 demandeur 5 faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour a x...