GILBERT Roger
C/
1) Ministère public; FAZAH Issam
POURVOI - CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECHEANCE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET DEVENUE EN CONSEQUENCE SANS OBJET.
Chambre Sociale
ARRET N° 1 DU 7 Mai 1996
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Joignant les deux procédures en raison de leur connexité;
ATTENDU qu'en matière correctionnelle, le demandeur en cassation condamné à une peine emportant privation de liberté assortie du sursis est tenu, à peine de déchéance, de consigner l'amende qu'il encourra s'il succombe dans son pourvoi ainsi qu'une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
ATTENDU que Ab Ad s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n029 rendu le 16 janvier 1995 par lequel la Cour d'Appel l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à payer des dommages-intérêts à la partie civile;
Qu'il a, postérieurement au pourvoi, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du dit arrêt;
MAIS ATTENDU qu'ayant formé pourvoi sans consigner l'amende ni la somme prévue par les alinéas 1 et 2 de la loi organique sur la Cour de Cassation, il encourt la déchéance et sa requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué est devenue sans objet;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab Ad déchu de son pourvoi;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué;
Condamne le demandeur à l'amende;
Met les dépens à sa charge.
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats: Aa B et Ac A C.
