La jurisprudences de Sénégal - page 964

98 Du 232/RG/95 AFFAIRE N° ovasnane 2° - Aa A Aa B C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de ghambre, Président ’ . Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur : Ibrahima GUEYE, Conseiller A Mandiaye NIANG,AUditeur, repré Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mororedi quinze mai mil ayant son siège social à Dakar, Immeuble Ad Ag, 5, Avenue Ac Ae, mais faisant élection de dominsile en l'étude de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour : ; 2° - Le sieur Aa A, transporteur demeurant à Kaolagk, quartier...

99 Du 15 MAI 1996 L0/RG/96 AFFAIRE N° SAFRET Ae C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur î . Célina CISSE, Conseiller : . Ab A, Audibeur, représentent le Kinistère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCLALE, publique à u morpredi quiuze mai mil A l’audience … …EntyEn La Ad Ag de Frêt eu de transit dite SAFRET dont Le siège social est à Dakar, Immeuble Aa, Boulevard Ah Aj, ayant élu domisile en l'étude de Mes Sarr et assoniés, avosats à la Cour î : ET : : Les Héritiers de Ae...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit mai mil neuf cent quatre vingt E Ab Aa B et 23 autres ; demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ai A, Dakar ; La SOTRAC, siége social à Ouakam, face Ad Ag ayant élu domicile en l'étude de Mes NDiaye Sy et Ly, avocats à la Cour, 152, avenue lamine Guéye, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de El Ab Aa B et 23 autres ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 30 Juin 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit mai mil neuf cent quatre vingt E Ab Ac A et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour, 164, rue Ad Ae, Etat du SENEGAL pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, Bd de la république, Avenue Carde, Dakar; ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Moussa Félix Sow, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de El Ab Ac A et autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 18 Avril 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°449 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit mai mil neuf cent quatre vingt la Société SOFRA TP FOUGEROLLE SENEGAL, DEMEURANT à Dakar, avenue Ab Af, Route des Brasseries mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr et Associés SCP d'avocats, 33, avenue Roume, Dakar ;ENTRE Messieurs Ad Ac et autres demeurant à Dakar et ayant tous élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, Avocat à la Cour, 24, avenue Roume, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me François Sarr, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SOFRA TP FOUGEROLLE SENEGAL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de à la...

El Ab C Ac : 23 autres C/ SOTRAC ARRETS DE LA COUR D'APPEL - NULLITE POURVIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DE LA COUR ET DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 8 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi: ATTENDU que dans un mémoire reçu au greffe de la Cour de Cassation le 6 Septembre 1994 Mes A, SY et Ly, Avocats de la SOTRAC soulèvent l'irrecevabilité en la forme du pourvoi au motif que sur le procès-verbal de comparution ne figure que le nom de El Ab Ac C et «23 autres» alors qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique sur la Cour de...

EL Aa A Ab; autres C/ Etat du Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - SUBSTITUTION D'EMPLOYEUR - NOUVEL EMPLOYEUR TENU DES MEMES OBLIGATIONS QUE LE PRECEDENT ARTICLE 54 DU CODE DU TRAVAIL - PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES OBLIGATIONS INCOMBE AU TRAVAILLEUR - APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND DES MOYENS DE PREUVE - REJET Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 8 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de la loi: ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs qui étaient employés par l'Armée française ont été transférés à la Régie des Transports...

SOFRA TP FOUGEROLLE C/ A Ab; autres SAISINE DES CHAMBRES REUNIES ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 30 DU 8 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que: «lorsque après cassation d'un premier arrêt...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, saisit les chambres réunies par un...

: Ne 28 du 8 Mi 1996 DEMANDEUR : Mne Célina Cissé , Conseillers- ‘Me Abdou Razakh Dabo , Greffier - RAPPORTEUR : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l'audience Publique ordi ‘© .du Mercredi Huit Mi M1 Neuf Cent Quatre Vingt SEize demeurant à = Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis,rue Amadou Assane NDoye , Dakar ; D' UNE PART; La SOTRAC, siége social à Ouakam, face Ab Ad ayant élu domicile en l'étude de Ms NDiaye æt, Sy et Ly , avocats à la Cour, 152, avenue...

du 8 Mi 1996 DEMANDEUR : - Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR EL REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale ENTRE Ae Ab B et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M Papa Moussa Félix Sow, avocat â la Cour, 164, rue Aa Ad, Dakar; D' UNE PART ; E T : l'Etat du SENEGAL pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, Bd de la république x Avenue Carde , Dakar ; D' AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Mussa...