| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 99

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Du 15 MAI 1996
L0/RG/96
AFFAIRE N°
SAFRET
Ae C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Rapporteur î .
Célina CISSE, Conseiller : .
Ab A, Audibeur,
représentent le Kinistère
Ousmans SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCLALE,
publique à u morpredi quiuze mai mil A l’audience …
…EntyEn La Ad Ag de Frêt eu
de transit dite SAFRET dont Le siège social
est à Dakar, Immeuble Aa, Boulevard Ah
Aj, ayant élu domisile en l'étude de Mes
Sarr et assoniés, avosats à la Cour î :
ET : : Les Héritiers de Ae C
demeurant tous à Dakar, 68, Rue Ac Ai
Af … …, ayant élu domicile en l'étude
de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour;
STATUANT sur Larequête aux fins de sursi
à exécution introduite au greffe de la Cour
de sassation le 12 janvier 1996 par la SAFRET
à la suite de son pourvoi en cassation enre-
gistré le même jour contre l'arrêt n° 217
rendu 1€ 21 juillet 1995 par la Cour d'appel
de Dakar dans Le litige l'opposant à Hassan VU la signifisation de la requête aux
exésution en date du 12 janvier 1996 î .
VU le mémoire en réponse produit en
1996
LA COUR fins de sursis à OUI Monsieur Ibrahima GUEYE,Conseiller , en son rapport ; .
OUI Monsieur Mandiaye NIANG Auditeur, représentant le
Ministère publis, en ses sonclusions ; ?
APRES en avoir délibéré gonformément la _ loi
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, La Société Afripaine de Frêt et de Transit dite
B, ayant pour conseil Me Mamadou Guèye a, postérigurement
à un pourvoi formé le 12 janvier 1996 nontre l'arrêt n 217
rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 juillet 1995, saisi.
la Cour de passation d'une requête aux fins de sursis à l'exéou-
tion dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le
jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal régional
de Dakar a homologué le rapport d'expertise établi le 21 juin
1993 par Ousmane Ba ? . et npondamné la SAFRET à payer à Ae
C la somme de 4 786 350 F pour les travaux de remise en
état, outre les intérêts de droit ; .
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudise
qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ; .
QU'IL égchet en sonséquense de rejeter la présente PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exéasution de
l'arrêt n° 217 du 21 juillet 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la désision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononsé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et sommerciale en
son audiense publique tenue les jour, mois et an que dessus set
où étaient présents Mesdames eù Messieurs :
Nicole DIA,Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE,COnseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant Le Ministère publis ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le Greffier
Mme NiGole DIA Ibrahima GUEYE