| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 98

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Du
232/RG/95
AFFAIRE N° ovasnane
2° - Aa A
Aa B
C
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de ghambre, Président ’ .
Célina CISSE, Conseiller-
Rapporteur :
Ibrahima GUEYE, Conseiller A
Mandiaye NIANG,AUditeur, repré
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l'audience publique du mororedi quinze mai mil
ayant son siège social à Dakar, Immeuble
Ad Ag, 5, Avenue Ac Ae, mais
faisant élection de dominsile en l'étude de Mes
Ab et Sall, avocats à la Cour : ;
2° - Le sieur Aa A,
transporteur demeurant à Kaolagk, quartier
Sarandiougary, ayant élu domicile en l'étude
de Mes Ab et Sall, avocats à la Cour ;
Demandeurs ;
ET : : Le sieur Aa B, agissant
ès-qualité d'administrateur légal des biens
de son fils mineur Aa Ah fall,
demeurant à Kaolack quartier Tabangoye
Lot n° 82 ; :
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 16 octobre 1995 par la
Prévoyanse d'Assuranceset le sieur Aa
A à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 654 rendu le 14 juillet 1995 par la Cour d'appel
dans la sause Les opposant à Aa B ; :
VU le mémoire en réponse de Me Jean Marie Delhaye
pour le sompte de Aa B et tendant-au rejet du. pourvoi î
LA COUR,
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport
;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant
APRES en avoir délibéré re sonformément re à la loi ; .
VU la loi organique a° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de sassation ;
ATTENDU qu'en applisation del'artisle 16 de la Loi
présitée, la Prévoyannce d'Assurannes et le sieur Aa A,
ayant pour conseils Mes Ab et;Sall ont, postérieurement à un
pourvoi formé le 16 ostobre 1995 sontre larrêt n° 654 rendu par
la Cour d'appel de Dakar le 14 juillet 1995, saisi la Cour de
passation d'une requête aux fins de sursis à l'exénpution dudit
MAIS ATTENDU que par‘arrêt de ge jour les demandeurs
ont été déolarés déshus de leur pourvoi î .
QUE le sursis à l'exésutbion de l'arrêt déféré est
PAR CES MOTIFS ; :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exéou-
tion de l'arrêt n° 654 du 14 juillet 1995 * î
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ? :
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transagrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de sassation,
deuxième shambre statuant en matière civile et commersiale, en
son audiense publique tenue les jour, mois eù an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Ninole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporbeur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR,Greffier.
En foi de quoi 1e présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
Le Prévident Le COnseiller- Kapportour Le COnsgiller Le Graffiar
Mme Af@#le DIA étina CISSE Ibrahima" GUEYE Ousmans' SA!