SOFRA TP FOUGEROLLE
C/
A Ab; autres
SAISINE DES CHAMBRES REUNIES (ARTICLE 38 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION)
Chambre Sociale
ARRET N° 30 DU 8 Mai 1996
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que: «lorsque après cassation d'un premier arrêt...rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi» ; qu'il y a lieu de saisir en l'espèce les chambres réunies du présent pourvoi de la Société FOUGEROLLE contre l'arrêt n° 204 du 30 mars 1994 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ab A et 14 autres dès lors qu'après cassation d'un premier arrêt n° 43 du 26 Janvier 1988 de la Cour d'Appel par arrêt de la Cour suprême en date du 5 Décembre 1990 rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, un second arrêt objet du présent pourvoi est attaqué par les mêmes moyens tirés de la violation et dénaturation de l'article 44 alinéa 1ier de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, de l'article 4 du décret 70-183 du 20 Février 1970, de l'article 5 de l'arrêté local n° 41 98 IT du 26 Juin 1953, de l'article 85 P2 et 3 et de l'alinéa 2 de l'article 148 du Code du Travail ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la saisine des Chambres réunies de la Cour de Cassation.
Président: Madame Renée BARO. Rapporteur: Madame Renée BARO. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats: Maîtres Ac; autres SARR et Aa B.
