La jurisprudences de Sénégal - page 962

Société SODEVIT C/ Société de Dragages et TP POURVOI - ORDONNANCES SUR REQUETE - AUTORITE ET PORTEE - RETRACTION Chambre civile et commerciale Arrêt n° 85, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que l'article 15 alinéa 1 de la loi organique sur la Cour de Cassation dispose «sauf ce qui est dit à l'article 50, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ou du jugement à personne ou à domicile ; ATTENDU qu'en signifiant...

S.G.B.S.; X Af Ab/ X Af; S.G.B.S POURVOI - ORDONNANCES SUR REQUETE - AUTORITE ET PORTEE - RETRACTATION Chambre civile et commerciale Arrêt n° 86, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Joignant le pourvoi formé par la SGBS et le pourvoi formé par Af X; Sur le premier moyen du pourvoi de la SGBS en sa seconde branche tiré du défaut de réponse à conclusions; VU l'article 60 du Code de Procédure Civile; ATTENDU que les jugements doivent être motivés à peine de nullité; que le défaut de réponse à conclusions...

A Aa C/ Receveur 2è Bureau POURVOI - RECEVABILITE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION ARRET OUI - ACQUIESCEMENT - EXECUTION VOLONTAIRE DECISION ATTAQUEE NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 87, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par le défendeur; ATTENDU que dans son mémoire en défense, le receveur du 2è Bureau de l'enregistrement soutient que le recours est irrecevable, d'une...

Etablissements LO Kiné C/ S.G.B.S. CONTROLE DE LA MOTIVATION - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 90, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique en sa première branche pris de la violation de l'article 580 alinéa 2 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la Cour d'Appel a confirmé une ordonnance de référé qui permet au nouveau propriétaire de ne pas poursuivre l'exécution de baux régulièrement...

DESPLATS Jean Pierre C/ 1 BICIS; 2 HACHEM Ryad SAISIE IMMOBILIERE - RENVOI POUR REGULARISATION - INTERDICTION DE PRESENTER DES DIRES OU OBSERVATIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 92, du 15 mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 418,500 et 503 du Code de Procédure Civile; ATTENDU qu'il est fait grief au juge des criées qui a soulevé d'office la violation de l'article 498 du Code de Procédure Civile, d'avoir renvoyé la vente pour régularisation sans prescrire...

100 17/RG/95 S.G.B.S. Ag C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.£Ninole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ae A, Auditeur, Ougmarye SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ac Af, avonats à D'UNE PART ; ET 3 Le sieur Ag C, Entrepre- neur demeurant à Kaolaok, quartier Kasnack, ayany élu domicile en l'étude de Mes Ah...

101 15 MAI 1996 DU Lo 6/RG/95 El Ac Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller Célina CISSE, Conseiller . ; Mandiays NIANG, Auditeur, représenbant 16 Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUX E CHAMBRE + UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du mercredi quinze mai.…mil ENTRE Le sieur El Ac Ab B, demeurant à Dakar Médina rue 27 x 18, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, Demandeur, D'UNE PART ; ; ET : L'Agense pour la Sécurité et la Ad...

85 15 MAI 1996 AFFAIRE N° nveraertse 49/RG/95 terreur naTaamansensnane Sté de Dragages et TP MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - ï Rapporbeur Ab A, Auditeur ’ - Aa B,Auditeur, repré sentant 16 Ministère publis - ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE.—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du meraredi quinze mai mil às l'Industrie du Tourisme dite SODEVIT, siège sonial Km 3,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Eugénie Issa Sayegh, avopat à la...

86 15 MAI 1996 16/RG/95 eù 38 bis/RG/95 S.G.B.S. Ah Ac Ah Ac s/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ad A, Auditeur, représeubant le Ministère Ousmangs SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE “ CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du meroredi quinze mai mil au Sénégal dite SGBS, siège sogial Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta et Waly Diop, avonpats à la Cour ; . Demanderesse, ET : : Le sieur Ah Ac, Entvtre- preneur...

87 15 MAI 1996 288/RG/90 AFFAIRE N° anvociesre Ac B Receveur 2é Bureau MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Ibrahima GUEYE, Conseiller - ; Célina CISSE, Conseiller 7 - Ad A, Auditeur, représenbant 16 Ministère OusmaneSARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME LE CHAMBRE +. DÉEX STATUANT EN MATIER CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du meraredi. quinze juin mi 36, ‘Boulevard ENTRE : Le de sieur la République Moustapha_ à Thiam, Dakar, notair ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour...