| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 101

101
15 MAI 1996
DU
Lo 6/RG/95
El Ac Ab B
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
de chambre, Président-
Ibrahima GUEYE, Conseiller
Célina CISSE, Conseiller . ;
Mandiays NIANG, Auditeur,
représenbant 16 Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUX E CHAMBRE + UANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
A l’audience publique du mercredi quinze mai.…mil
ENTRE Le sieur El Ac Ab B,
demeurant à Dakar Médina rue 27 x 18, ayant
élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé,
Demandeur,
D'UNE PART ; ;
ET : L'Agense pour la Sécurité et la
Ad Aa dite ASECNA dont le siège
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exéoution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 8 mai 1995 par le sieur
Ab B à la suite de son pourvoi en
passation enregistré le même jour sontre
l'arrêt n° 558 rendu le 2 désembre 1994 par
la Cour d'appel dans le litige l'opposant à
LA COUR, OUI Madame Nipole DIA, Président de shambre, en son
OUI Monsieur Mandiays NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère publis, en ses conclusions ; :
APRES en avoir délibéré ponfoarmément à la loi .
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
présitée, El Ac Ab B, ayant pour conseil Me Hélène
Cissé a, postérieurement à un pourvoi formé 1e 8 mai 1995 contre
l'arrêt n° 558 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 2 décembre
1994, saisi la Cour de cassation ‘d'une requête aux fins de sursis
MAIS ATTENDU que par arrêt de se jour le pourvoi a été
QUE le sursis à l'exécution de l'arrêt déféré est devenu
PAR CES MOTIFS î :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l'arrêt n° 558 7 .
CONDAMNE le demandeur aux dépens î A
DIT que le présent arrêt sera imprimé - ; qu'il sera
transocrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée î :
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de sassation,
deuxième nshambre statuant en matière civile et commerciale
en son audiense publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nisole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi 1e présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Consgiller Le Conseillér Le Greffier
Mme N&sole DIA Ibrahima GUEYE Célina CISSE Ousmane SARR