| Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 100

100
17/RG/95
S.G.B.S.
Ag C
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.£Ninole DIA, Président
Ibrahima GUEYE, Conseiller-
Ae A, Auditeur,
Ougmarye SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE La Société Générale de Banques
au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar
19, Avenue Roume, ayant élu domicile en
l'étude de Mes Ad et Ac Af, avonats à
D'UNE PART ;
ET 3 Le sieur Ag C, Entrepre-
neur demeurant à Kaolaok, quartier Kasnack,
ayany élu domicile en l'étude de Mes Ah,
Sy et Ly et Guédel Ndiaye, avocats à la Cour;
Défendeur,
D'AUTRE PART :
STATUANT sur la requête aux fins de sur-
sis à exénoution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 30 janvier 1995 par la
SGBS à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 482
rendu le 9 septembre 1994 par la Cour d'appel
de Dakar dans le litige l'opposant à Ag vu la signifisation de la requête aux fins de sursis à
en date du 3 février 1995 . ;
le mémoire en réponse produit en -date-du-28 mars Æ995 LA COUR,
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Ae A,Auditeur, représentant le
APRES en avoir délibéré gonformément à la loi : î
vU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article L6 de la loi
précitée, la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS
ayant pour nonseils Mes Ad et Ac Af a, postérieurement
à un pourvoi formé le 30 janvier 1995 contre l'arrêt n° 482
rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 septembre 1994, saisi
la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exépu-
tion dudit arrêt qui a homologué le rapport d'expertise du
gieur Aa Ab et évalué la sréangse du sieur Seck sur la
SGBS à la somme de 86 306 177 F'et oondamné ladite banque à
lui payer cette somme outre les. intérêts de droit à sompter de
la date de l'arrêt . ; ë
MAIS ATTENDU que par arrêt de se jour, seute dénision a
été passée ? ; que le sursis à son exécution est devenu sans
PAR CES MOTIFS ; :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution
de l' Qù n ° 482 du 9 septembre 1995 : .
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transorit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à
la suite de la dégision attaquée :
AINSI fait, jugé et pronongé par la Cour de passation,
deuxième chambre statuant en matière civile eù commerniale en
son audiense publique tenue les jour, mois et an que dessus et
où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nigole DIA, Président de shambre, Président :
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Ai B,Auditeur ;
Ae A,Auditeur, représentant le Ministère publis ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrôt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseillér et le
Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur L'Avugite le Greffier
Mme Nig6le ; DIA Ibrahima GUEYE Otmar RR Ousmane SARR